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Délai supplémentaire de paiement et de réclamation d’un moisPar Sophie Vanhaelst & Haythem KhamriVendredi 21.01.22 |
En raison de perturbations des services de poste, le SPF Finance a décidé de prolonger le délai de paiement et de réclamation pour les contribuables personnes physiques afin qu’ils ne soient pas confrontés à des problèmes indépendants de leurs volonté et ce, malgré la disponibilité des avertissement-extraits de rôle sur la plateforme MyMinFin depuis leur date d’émission.
Cette exception vise seulement les avertissements extraits de rôle avec une date comprise entre le 15 octobre et le 15 décembre 2021. Pour des raisons d’égalité de traitement, peuvent profiter de cette exception les contribuables qui reçoivent leur avertissement extrait de rôle en version papier ou en version électronique.
Cette prolongation n’est applicable qu’aux paiements et aux réclamations. Le délai normal de remboursement, de deux mois à partir de la réception de l’avertissement-extrait de rôle, reste donc inchangé.
Sophie Vanhaelst
Avocat
Haythem KHAMRI
Juriste
Cabinet Hirsch & Vanhaelst
