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Prolongation de la période d’application des accords Covid-19

Par M. Gossiaux & H. Khamri

Jeudi 13.01.22

En réaction aux conséquences des dispositifs mis en place pour limiter la propagation de la pandémie du Covid-19, la Belgique a conclu une série de conventions prévoyant des mesures fiscales spéciales applicables aux travailleurs dans l’impossibilité de se rendre sur le territoire de l’État de leur emploi.

Les pays signataires sont : les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et le Luxembourg [1].

L’application de ces accords a été prolongée à plusieurs reprises. Les dernières prolongations [2] prévoient le maintien de ce régime jusqu’au 31 mars 2022 et, sauf convention contraire, une extension automatique jusqu’au 30 juin 2022.

Pour rappel, ces accords créent une fiction juridique selon laquelle les jours de télétravail liés aux mesures de lutte contre le Covid-19 sont considérés comme des jours prestés sur le territoire de l’Etat où l’emploi aurait été normalement exercé en l’absence de ces mesures. Cet Etat continue donc à être compétent pour imposer les revenus rémunérant cette activité.

Cette fiction s’appliquait aux personnes physiques résidentes d’un État contractant qui exercent habituellement, à temps plein ou à temps partiel, leur activité dans l’autre État et qui, à compter de la prise d’effet de chaque accord, perçoivent des revenus au titre de l’activité exercée depuis leur domicile.

Les travailleurs ne peuvent naturellement pas se prévaloir de cette fiction juridique pour les jours de télétravail dépourvus de tout lien avec les mesures de lutte contre le Covid-19. Suivant la même logique, échappent à cette fiction les travailleurs transfrontaliers qui, en vertu de leur contrat de travail, exercent leur emploi depuis leur domicile.

Il faut donc veiller à conserver les informations nécessaires permettant de prouver la réalité, telle qu’une attestation écrite de l’employeur qui indique les jours de télétravail liés exclusivement à la lutte contre le Covid-19.



Mikaël GOSSIAUX
Avocat
Haythem KHAMRI
Juriste
Cabinet Hirsch & Vanhaelst




Notes:

[1] L’accord avec l’Allemagne a été conclu le 6 mai 2020, celui avec les Pays-Bas le 30 avril 2020, avec la France le 15 mai 2020 et avec le Luxembourg le 19 mai 2020.

[2] Accords conclus : le 17 décembre 2021 avec l’Allemagne ; 6 décembre 2021 avec la France, 9 décembre 2021 avec le Luxembourg et le 10 décembre 2021 avec les Pays-Bas.


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