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Donations mobilières non enregistrées en Région wallonne: la période suspecte passera bientôt de trois à cinq ansPar Sophie Vanhaelst & Adèle WillemsLundi 06.12.21 |
Le gouvernement wallon a récemment adopté un nouveau projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste.
Parmi les différentes mesures envisagées, ce projet de décret vise notamment à allonger de trois à cinq ans la période suspecte prévue par l’article 7 du Code des droits de succession.
Pour rappel, une donation mobilière ne doit pas obligatoirement être enregistrée en Belgique, ce qui permet d’éviter les droits de donation et les droits de succession, à condition pour ces derniers que le donateur survive trois ans à dater de la donation.
L’article 7 du Code des droits de succession instaure effectivement une fiction fiscale selon laquelle les biens dont l’administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans le courant des trois années précédant son décès, doivent être considérés comme faisant partie de la succession, si la libéralité n’a pas été assujettie au droit d’enregistrement prévu pour les donations.
En Région wallonne, ce délai de trois ans sera vraisemblablement porté à cinq ans à partir du 1er janvier 2022.
Initialement, ce nouveau délai devait également s’appliquer à toutes les donations réalisées à partir du 1er janvier 2019 pour lesquelles le donateur est toujours en vie. La période suspecte devait en effet être automatiquement prolongée pour atteindre cinq ans pour les donations mobilières non enregistrées dont le délai n’est pas déjà acquis au 1er janvier 2022.
Exemple : si vous aviez consenti une donation mobilière portant sur une somme d’argent en décembre 2019 et que celle-ci n’avait pas été enregistrée, il était prévu que la période suspecte se prolonge jusqu’en décembre 2024 alors qu’elle devait initialement prendre fin en décembre 2022.
Dès lors que le droit applicable à une succession est celui en vigueur au jour du décès, il n’est ici pas question de rétroactivité. Cette décision heurte néanmoins la sensibilité du contribuable et devrait être analysée plus exhaustivement, notamment au regard des principes de sécurité juridique et de légitime confiance.
Un amendement devrait toutefois en principe être apporté sur ce dernier point : seules les donations passées à partir du 1er janvier 2022 devraient finalement être visées par l’allongement de la période suspecte à cinq ans, ce qui semble nettement plus conforme aux principes susvisés.
En résumé :
- Pour les donations réalisées avant le 1er janvier 2022 : la période suspecte resterait fixée à trois ans ;
- Pour les donations réalisées à partir du 1er janvier 2022 : la période suspecte serait en principe fixée à cinq ans.
En allongeant ce délai, l’objectif du gouvernement wallon est clair : inciter les personnes concernées à faire enregistrer les donations en payant le taux de 3,3 % (en ligne directe et entre époux/cohabitants légaux) ou de 5,5 % (entre les autres personnes).
Dans tous les cas, on rappellera qu’il est toujours possible de faire enregistrer spontanément une donation passée durant la période suspecte pour éviter les droits de succession (par exemple en cas de maladie ou de brusque dégradation de l’état de santé du donateur).
Dans les deux autres Régions, on notera que le délai reste en revanche inchangé : il est de trois ans, sauf pour les actifs d’entreprises familiales et les actions de sociétés familiales en Région flamande pour lesquels le délai est porté à sept ans.
Sophie Vanhaelst
Adèle Willems
Avocats au barreau de Bruxelles - cabinet Hirsch & Vanhaelst
