Les actualités juridiques de la semaine: du 06.12.21 au 12.12.21

06.12.21 Donations mobilières non enregistrées en Région wallonne: la période suspecte passera bientôt de trois à cinq ans
Sophie Vanhaelst & Adèle Willems
Moniteur Belge: Novembre 2021
DroitBelge.Net
Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme
DroitBelge.Net

<< Semaine Précédente Actualités de la semaine Semaine Suivante >>
   
Recherchez dans les archives

Pour rechercher une ou plusieurs actualité(s) sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef.

Date/Période du  (au)    (JJMMAA)   et/ou   mot clef :

(cliquez ici pour voir toutes les actualités)