Les actualités juridiques de la semaine: du 07.12.20 au 13.12.20

09.12.20 Selon le Conseil d'Etat, l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 (corona) viole prima facie la liberté de culte
08.12.20 Double imposition des dividendes français: dernier acte
François Collon

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