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Statuts de sociétés en ligne

DroitBelge.Net

Mardi 08.10.19

La Fédération royale du Notariat belge publie gratuitement les statuts des sociétés résultant d'actes notariés en Belgique, depuis la constitution de la société jusqu'à la dernière mise à jour des statuts.

La base de données est accessible en suivant ce lien: https://statuts.notaire.be/

Cette publication intervient en application de l'article 2:7 §2 du Code des sociétés: "Le texte de la première version des statuts issue de l'acte constitutif et de la version coordonnée des statuts après chaque modification, visé aux articles 2:8, 2:9, 2:10 et 2:11, est conservé dans un système de base de données électronique consultable publiquement, qui fait partie du dossier de la personne morale et qui est géré, pour les statuts et leurs mises-à-jour qui découlent d'actes notariés reçus en Belgique, par la Fédération Royale du Notariat belge et pour les autres par une instance à désigner par le Roi".

En pratique, cette base de données comprend les statuts et modifications réalisés à partir du 1er mai 2019.

La version coordonnée des statuts d'une société réalisée avant cette date peut être consultée au greffe du tribunal d'entreprise du siège ou sur la banque de données "Annexe Personnes morales" du Moniteur belge.




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