 |
Moniteur Belge: législation du 1er au 31 octobre 2006Par François DelobbeLundi 06.11.06 |
1 Subvention
• 14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 portant exécution du décret du 1 er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public, p. 50920. Moniteur 2 octobre 2006 n° 315
2 Navigation
• 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume, p. 50976. Moniteur 3 octobre 2006 n° 316
3 Traités
• 22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004, p. 51127. Moniteur 3 octobre 2006 n° 317
• 20 JUILLET 2006. - Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974, p. 53109. Moniteur 4 octobre 2006 n° 319
4 Logement
• 7 JUILLET 2006. - Décret flamand modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, pour ce qui concerne le renforcement de l'instrumentaire en matière de contrôle de la qualité du logement, p. 53267. Moniteur 5 octobre 2006 n° 320
• 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le Code d'éthique et de déontologie au sein des sociétés de logement de service public, visé à l'article 148bis du Code wallon du Logement, p. 54069. Moniteur 10 octobre 2006 n° 326
5 Etrangers
• 15 SEPTEMBRE 2006. - Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, p. 53468. Moniteur 6 octobre 2006 n° 322
• 15 SEPTEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 53533. Moniteur 6 octobre 2006 n° 322
• 3 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 77 de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant les dates visées à cet article 77 et à l'article 235, par. 1 er, alinéa 2, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, p. 53563. Moniteur 6 octobre 2006 n° 322
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
5 OCTOBRE 2006. - Circulaire relative au statut de protection subsidiaire, p. 54277.
La Directive européenne 2004/83/CE (1) introduit le statut de protection subsidiaire. Cette directive a pour conséquence qu'un titre de séjour provisoire mais prorogeable doit être octroyé aux étrangers qui démontrent qu'il y a de sérieux motifs de croire qu'ils encourent un risque réel de subir une atteinte grave en cas de retour dans leur pays d'origine (2). Les Etats membres sont tenus d'appliquer cette directive pour le 10 octobre 2006 au plus tard….Moniteur 11 octobre 2006 n° 327
6 Travaux et marchés publics
• 7 JUILLET 2006. - Décret flamand portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, p. 53633. Moniteur 6 octobre 2006 n° 322
• 11 JUILLET 2006. - Circulaire portant sur les relations contractuelles entre pouvoirs adjudicateurs, p. 54834. Moniteur 13 octobre 2006 n° 329
7 Environnement-Urbanisme
• 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de l'instance consultative et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, p. 58363. Moniteur 31 octobre 2006 n° 350
• 1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis et des travaux, actes et modifications qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique, p. 58436. Moniteur 31 octobre 2006 n° 351
8 Droit fiscal
• 1 er MAI 2006. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004, p. 53814. Moniteur 9 octobre 2006 n° 324
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
28 SEPTEMBRE 2006. - Circulaire complémentaire relative à la taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires non adressés, p. 54126. Moniteur 10 octobre 2006 n° 326
• 14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter et 55quater du Code des droits de succession, p. 55103. Moniteur 17 octobre 2006 n° 332
• 14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille, p. 55105. Moniteur 17 octobre 2006 n° 332
• 27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant certains taux d'accise concernant les biocarburants, p. 58534. Moniteur 31 octobre 2006 n° 352
• 27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, p. 58536. (biocarburants) Moniteur 31 octobre 2006 n° 352
9 PME-Sociétés
• 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande et abrogeant l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées, p. 53638. Moniteur 6 octobre 2006 n° 322
• 7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités en matière de la succession en droits des sociétés de développement régional par les sociétés de développement provincial, p. 55293. Moniteur 18 octobre 2006 n° 333
10 Jeunesse
• 1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à la modulation et aux réseaux de services d'aide à la jeunesse directement accessibles et d'aide à la jeunesse en situation de crise dans le cadre de l'aide intégrale à la jeunesse, p. 53640. Moniteur 6 octobre 2006 n° 322
11 Enseignement
• 16 JUIN 2006. - Décret flamand portant certaines mesures relatives à la restructuration et à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre, p. 54438. Moniteur 12 octobre 2006 n° 328
• 24 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant un subside pour l'année scolaire 2006-2007 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, p. 55480. Moniteur 19 octobre 2006 n° 334
• 24 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, p. 55529. Moniteur 19 octobre 2006 n° 334
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
26 JUIN 2006. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2006, p. 55648. Moniteur 19 octobre 2006 n° 334
12 Pensions
• 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, par. 10, 1°, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, p. 53773. Moniteur 6 octobre 2006 n° 323
• 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, p. 53774 Moniteur 6 octobre 2006 n° 323
13 Budget
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
19 JUILLET 2006. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, p. 53926. Moniteur 10 octobre 2006 n° 325
• 30 JUIN 2006. - Décret flamand ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, p. 54948. Moniteur 16 octobre 2006 n° 331
• 11 JUILLET 2006. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006, p. 56764. Moniteur 25 octobre 2006 n° 342
14 Social
• 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 54057. Moniteur 10 octobre 2006 n° 326
• 27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 54066. Moniteur 10 octobre 2006 n° 326
• 13 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, p. 56277. Moniteur 20 octobre 2006 n° 339
15 Banque carrefour
• 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2001 réglementant la destruction des banques de données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et des banques de données sociales ou des données sociales à caractère personnel y conservées, en exécution de l'article 29 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, p. 54065. Moniteur 10 octobre 2006 n° 326
16 Election
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Circulaire du 28 septembre 2006. Validation des élections et installation des conseillers communaux. Election des échevins et procédure de nomination des bourgmestres, p. 54144. Moniteur 10 octobre 2006 n° 326
17 Chômage
• 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal (plusieurs) modifiant les articles 30, 42 et 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 54418. Moniteur 12 octobre 2006 n° 328
• 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 57962. Moniteur 27 octobre 2006 n° 347
18 Mutualités
• 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 28, par. 1 er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, p. 54422. Moniteur 12 octobre 2006 n° 328
• 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, par. par. 1 er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, p. 54424. Moniteur 12 octobre 2006 n° 328
19 ASBL
• 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif, p. 54426. Moniteur 12 octobre 2006 n° 328
20 Assurance RC
• 3 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée, p. 54711.
La présente initiative a été prise pour éviter que les parents de mineurs ou les mineurs eux-mêmes ne doivent supporter, leur vie durant, les conséquences financières d'une erreur de jeunesse, c'est-à-dire d'actions ou d'actes commis par un mineur, alors qu'il n'avait pas encore atteint l'âge de raison. Moniteur 13 octobre 2006 n° 329
21 Normes comptables
• 3 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des normes comptables, p. 54714. Moniteur 13 octobre 2006 n° 329
22 CPAS
• 4 SEPTEMBRE 2006. - Loi du 2 juin 2006 modifiant l'article 1 er, 3°, alinéa 2, de la loi 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, p. 54829. Moniteur 13 octobre 2006 n° 329
23 Navigation aérienne
• 1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, p. 54884. Moniteur 16 octobre 2006 n° 331
24 Titres-services
• 26 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2006, p. 54916. Moniteur 16 octobre 2006 n° 331
25 Politique flamande-Innovation-Institutions
• 30 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation, p. 54965. Moniteur 16 octobre 2006 n° 331
• 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'Innovation, p. 54974. Moniteur 16 octobre 2006 n° 331
• 7 JUILLET 2006. - Décret flamand spécial relatif aux institutions flamandes, p. 55096. Moniteur 17 octobre 2006 n° 332
26 Titre professionnel
• 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les professions pour lesquelles peut être octroyé un titre de compétence professionnelle, p. 54967. Moniteur 16 octobre 2006 n° 331
27 Droit financier
• 4 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 mars 2003 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge, p. 55066. Moniteur 17 octobre 2006 n° 332
28 Droit maritime
• 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les voies d'accès maritimes et les éléments de l'infrastructure portuaire, p. 55106. Moniteur 17 octobre 2006 n° 332
29 Agents immobiliers
• 27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers, p. 55276. Moniteur 18 octobre 2006 n° 333
30 Jeux télévisés -appel facturation
• 10 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un programme complet de jeu, p. 55792. Moniteur 19 octobre 2006 n° 335
31 Emploi
• 27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1 er, 2°, 30, 39, par. 1 er, et par. 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, par. 1 er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, p. 56129. Moniteur 20 octobre 2006 n° 338
• 29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au programme de financement des stages de jeunes auprès des organisations internationales, p. 56158. Moniteur 20 octobre 2006 n° 338
32 Ordre nationaux
• 1 er MAI 2006. - Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, p. 56489. Moniteur 24 octobre 2006 n° 341
• 13 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, p. 56493. Moniteur 24 octobre 2006 n° 341
33 Mutualités
• 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, par. 2, alinéa 1 er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, p. 56516. Moniteur 24 octobre 2006 n° 341
34 Fonds de réinsertion
• 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de réinsertion, p. 57277. Moniteur 25 octobre 2006 n° 343
35 Navigation maritime
• 16 JUIN 2006. - Décret flamand relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du « Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum » (Centre de coordination et de sauvetage maritimes), p. 57712. Moniteur 26 octobre 2006 n° 345
36 Sécurité privée
• 12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, p. 57941. Moniteur 27 octobre 2006 n° 347
37 Transport argent liquide
• 5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide, p. 57948. Moniteur 27 octobre 2006 n° 347
38 Fourniture gazoil-Biocarburants
• 5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2006 portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés, p. 58016. Moniteur 27 octobre 2006 n° 347
• 27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant certains taux d'accise concernant les biocarburants, p. 58534. Moniteur 31 octobre 2006 n° 352
• 27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, p. 58536. (biocarburants) Moniteur 31 octobre 2006 n° 352
39 Document électronique
• 18 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif au document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans, p. 58415. Moniteur 31 octobre 2006 n° 351
Le Moniteur Belge peut être consulté en cliquant ici.
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités
