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Quelle est la valeur juridique d' un e-mail ?

Par Bertrand Géradin

Jeudi 25.08.05

Au regard du droit de la preuve, un e-mail n’a pas la même valeur qu’un écrit signé.

En effet, un e-mail n’apporte aucune certitude quant à l’indentification de son auteur et à l’intégrité de son contenu (garantie qu’il n’a subi aucune altération).

La valeur juridique d'un courrier électronique dépendra en fait de l'identité des interlocuteurs ou de l’utilisation ou non d’une signature électronique.


Relation entre commerçants ou entre un particulier et un commerçant

En droit belge, les règles de preuve diffèrent selon que l’on se trouve dans le domaine commercial ou civil.

Ainsi, en matière commerciale, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l'égard des commerçants, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. Une société a donc toute la liberté d'utiliser un e-mail comme preuve lors d'un procès contre une autre entreprise.

La règle vaut aussi bien, dans le cadre d’un acte mixte, entre un commerçant et un non-commerçant, à l’égard de la partie commerçante.

Si l’utilisation d’un courrier électronique ne pose aucune problème au niveau de son admissibilité comme mode de preuve, il faudra cependant convaincre le juge de sa fiabilité afin qu’il lui accorde une valeur probante.

Afin d’éviter tout risque, les parties peuvent recourir aux conventions relatives à la preuve. Cette solution présente un intérêt certain dans la mesure où une pareille convention peut être rédigées en fonction des besoins des parties mais également dans la mesure où elle forme la loi des parties (Code civil, art. 1134) et s’impose en conséquence au juge.


Relation entre particuliers ou entre un commerçant et un particulier

Le principe est différent lorsqu'il s'agit de relations entre particuliers ou d’un acte mixte à l’égard de la partie non-commerçante.

Si la loi n'exige pas d'écrit entre commerçants, ni dans les relations avec les consommateurs portant sur des transactions inférieures à 375 euros, le code civil exige en revanche la preuve par écrit dans les rapports avec des non-commerçants pour les sommes supérieurs à 375 euros (Code civil, art 1341).

Une distinction devra donc être opérée en fonction du montant de la convention.

Si le montant total est inférieur à 375 euros, les parties pourront apporter la preuve de l’existence et le contenu d’un acte par toute voie de droit.

Si le montant total est supérieur à 375 euros, il sera nécessaire d’être en possession d’un écrit signé en vue d’apporter la preuve de l’acte. A l’heure actuelle, seul un écrit signé manuscritement ou électroniquement sera considéré comme tel par les tribunaux (Code civil, art. 1322).

A cet égard, il sera prudent de demander une confirmation signée dès que le montant total en jeu dépasse 375 euros.

A défaut de pouvoir être assimilé à une preuve littérale, un courrier électronique pourra toujours être reçu, à titre subsidiaire, comme un commencement de preuve par écrit pour autant qu’il soit possible d’identifier clairement l'émetteur, de préciser la date et de garantir l'intégrité du message (Code civil, Art. 1347).

En tout état de cause, il appartiendra en définitive au juge d’apprécier la valeur probatoire de l’acte.


La signature électronique et les services de courrier électronique recommandé

Depuis quelques années, différentes solutions sont apparues afin de conférer au courrier électronique les mêmes garanties juridiques en matière de sécurité, d’intégrité et d’identification que le courrier postal.

Il s’agit principalement de la signature électronique et du courrier recommandé électronique.

Toutefois, à l’heure actuelle, seule la signature électronique a fait l’objet d’une réglementation spécifique et s’impose donc comme mode de preuve au juge.

Pour les messages importants, il est donc conseillé d’utiliser une signature électronique ou un courrier électronique recommandé afin de donner une force probante à l’écrit électronique.




Bertrand Géradin
Avocat au barreau de Bruxelles - BMG Avocats




Note: d'autres informations pratiques en droit de l'internet et de l'informatique sont disponibles dans la section: Fiches pratiques > Internet et informatique (www.droit-tic.be).









Source : DroitBelge.Net - Actualités - 25 août 2005


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