La preuve de la clause d’exclusivité
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La preuve de la clause d'exclusivité relève du droit commun. Si la loi prévoit que la clause de non concurrence doit être impérativement stipulée par écrit, elle ne prévoit rien en ce qui concerne la clause d'exclusivité; celle-ci peut donc se déduire soit du contrat, si le contrat le prévoit, soit des faits si, en pratique, l'agent a bénéficié de l'exclusivité; la preuve de l'exclusivité sera alors plus difficile à fournir mais elle pourra l'être par tout moyen de droit puisque le contrat d'agence est de nature commerciale.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)
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