" Bail: synthèse des réformes récentes "
Le mardi 10 juillet 2007
de 12H15 à 14H00
Note: Les inscriptions sont clôturées
Le séminaire:
La législation relative au bail vient de faire l’objet d’un réforme importante, par le biais de trois lois (la loi-programme du 27/12/06, la loi du 25/04/07, la loi du 26/04/07).
La conférence a pour but d’informer le plus clairement et le plus simplement possible les personnes intéressées par ces réformes, qui concernent principalement le bail de résidence principale.
En particulier, les points suivants seront examinés:
- L'enregistrement du bail et les sanctions ;
- L'obligation d'indiquer le montant du loyer lors de toute publication ;
- L'obligation d’établir un état des lieux d’entrée ;
- Les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité du bien loué ;
- L'obligation du bailleur de procéder à toutes les réparations autres que locatives ;
- Les annexes au contrat de bail ;
- L'obligation de conclure par écrit un bail de résidence principale ;
- Les nouvelles dispositions en matière de garantie locative.
Les orateurs |
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Me Florence Desternes Avocate au barreau de Bruxelles |
Me Jean-Rodolphe Dirix Avocat au barreau de Bruxelles |
| Florence est avocate au Barreau de Bruxelles depuis 1998. Elle pratique principalement dans le domaine du droit immobilier. Florence est licenciée en droit de l'Université Libre de Bruxelles (U.L.B.) (1997), et titulaire d’un diplôme d’études complémentaires en droit international (U.L.B.) (1998). |
Jean-Rodolphe Dirix est avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1995 et titulaire d’une licence en droit de l’Universitaire Instelling Antwerpen (1995). Il est également titulaire d’une Maîtrise en droit des affaires (Master in Business Law) obtenue à la même institution en 1998. Il possède une connaissance approfondie de la vente immobilière, des baux (le bail commercial, le bail de bureaux et le bail de résidence principale), du droit des agents immobiliers, y compris leur responsabilité professionnelle, et du droit de la construction. |
Tel:
+32-2-663-30-60 |
Tel: +32-2-663-30-60 |
E-mail: fd@xirius.be |
E-mail:jrd@xirius.be |
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