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Impact en matière de droits d’enregistrement



La nouvelle jurisprudence emporte que les droits d’enregistrement ne peuvent pas être réclamés sur la base de la seule acceptation d’une annonce de mise en vente ou d’une offre d’acquisition.



Laurent Collon
Avocat au barreau de Bruxelles - Xirius.
Spécialiste agréé en droit immobilier

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