La responsabilité pour vices caches véniels - Délai pour agir
L’action en garantie pour vices cachés véniels doit être introduite en temps utile, l’idée de base étant qu’il ne peut s’induire de l’absence de réaction ou de protestation du maître de l’ouvrage qu’il aurait agréé les travaux.
En d’autres termes, le délai utile s’apprécie au regard du comportement du maître de l’ouvrage pour autant que celui-ci ne soit pas susceptible d’être interprété comme l’expression d’une volonté tacite de renoncer au recours.
L’action pour vices cachés véniels doit être en tous cas exercée, à dater de la réception agréation, dans le délai de 10 ans énoncé par l’article 2262 bis du Code civil, sauf bien entendu dérogation particulière du contrat d’entreprise.
Florence Desternes
Avocat au barreau de Bruxelles - Xirius
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