La responsabilité décennale - Notions
Les entrepreneurs et architectes ou autres édificateurs sont responsables contractuellement pendant une période de 10 ans à dater de la réception définitive (sauf dérogation contractuelle) des vices et malfaçons graves qui affectent, même à terme, la stabilité et la solidité du bâtiment.
Il s’agit d’une responsabilité d’ordre public qui vise tant les vices cachés qu’apparents.
La responsabilité décennale exige un vice grave susceptible de mettre en péril un gros ouvrage, un édifice ou une partie maîtresse de celui-ci.
Pour échapper à la responsabilité décennale, il appartient au constructeur de prouver la cause étrangère, la force majeure, le fait d’un tiers ou du maître de l’ouvrage ou une erreur invincible.
Florence Desternes
Avocat au barreau de Bruxelles - Xirius
Imprimer cette fiche (format A4)