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Le caractère impératif de la loi & dispositions transitoires



Caractère impératif de la loi

A l’instar des dispositions de la loi de 1994, les dispositions de la loi du 2 juin 2010 sont impératives.

Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes, à compter de leur entrée en vigueur (art. 577-14, al. 2).

Dispositions transitoires

La nouvelle loi s’applique à tout immeuble ou groupe d’immeubles depuis le 1er septembre 2010.

Exception :

- seules les nouvelles copropriétés devront se conformer à la loi en ce qui concerne la détermination, sur la base d’un rapport motivé, de la valeur respective des quotes-parts dans les parties communes des lots privatifs  (art. 577-14, § 1, al. 2). Il n’y a donc pas d’obligation de procéder à une réévaluation de la valeur des quotes-parts pour les immeubles existants, sauf à la suite, le cas échéant, d’une action en rectification qui serait introduite par un copropriétaire en vertu de l’article 577-9, § 6 de la loi.

Le syndic sera tenu de soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires, dans l’année de l’entrée en vigueur de la présente loi, soit avant le 1er septembre 2011, une version de l’acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur adaptés aux dispositions nouvelles (art. 577-14, § 2).

Si l’adaptation n’apporte pas de modification à l’acte de base, l’adaptation des textes à la loi ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique (art. 577-14, § 2).



Florence Desternes
fd@xirius.be
Avocat au barreau de Bruxelles - Association Xirius - Collon, Dirix & Desternes.




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