La dissolution et la liquidation de l’association des copropriétaires
La dissolution et la liquidation
La loi du 2 juin 2010 n’apporte pas de modifications à l’article 577-13 relatif à la dissolution et à la liquidation des copropriétés, à part le § 3 qui adapte les principes aux modifications législatives apportées à la matière par le Code des sociétés.
La transcription des actes relatifs aux parties communes
En revanche, l’article 577-13/1 innove dès lors qu’il prévoit que les actes relatifs aux parties communes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques le seront sous le nom de l’association des copropriétaires et non plus, comme sous l’empire de la loi de 1994, au nom de chaque copropriétaire.
Florence Desternes
fd@xirius.be
Avocat au barreau de Bruxelles - Association Xirius - Collon, Dirix & Desternes.
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