Emploi des langues
Nouvelle disposition
Rappelons d’abord que les associations de copropriétaires ne sont pas tenues d’employer la langue de la région linguistique dans laquelle est situé l’immeuble ou le groupe d’immeubles.
Comme garde de fou à cette liberté, la loi prévoit à présent qu’un copropriétaire pourra, à sa demande, obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l’association des copropriétaires si la traduction doit être effectuée dans la langue ou dans une des langues dans laquelle l’immeuble ou le groupe d’immeubles est situé (art. 577-11/2, al. 1).
Le syndic sera tenu de veiller à ce que cette traduction soit mise à disposition dans un délai raisonnable, les frais de traduction étant à charge de l’association des copropriétaires (art. 577-11/2, al. 2 et 3).
Florence Desternes
fd@xirius.be
Avocat au barreau de Bruxelles - Association Xirius - Collon, Dirix & Desternes.
Imprimer cette fiche (format A4)