Imprimer
Information du syndic si changements d’adresse ou du statut de droit réel de la partie privative
Modifications
L’article 577-10, § 1/1 impose à chaque copropriétaire d’informer sans délai le syndic des changements d’adresse ou des changements de propriétaires et d’occupants.
L’article 577-10, § 1/1 al. 2 prévoit en outre que les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date d’envoi sont réputées régulières.
L’article 577-10, § 4, al. 7 impose également à tout copropriétaire d’informer sans délai le syndic des droits personnels qu’il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif.
Florence Desternes
fd@xirius.be
Avocat au barreau de Bruxelles - Association Xirius - Collon, Dirix & Desternes.
Imprimer cette fiche (format A4)