Le conseil de copropriété
Ancien régime
Aux termes de la loi du 30 juin 1994, les tâches incombant au conseil de gérance consistaient à assister le syndic et à exercer un contrôle sur sa gestion.
Nouveau régime
Les missions d’assistance et de contrôle précitées sont apparues comme difficilement compatibles pour le législateur, outre le fait que celles-ci suscitaient, selon ce dernier, beaucoup de suspicion chez les copropriétaires qui y voyaient un risque de collusion. Il est dès lors apparu utile de redéfinir son rôle.
L’article 577- 7 § 1 1° c) prévoit, dans toutes les copropriétés de moins de vingt lots, la faculté pour l’assemblée générale de voter la création et la composition d’un conseil des copropriétaires composé exclusivement de copropriétaires.
L’article 577-8/1 prévoit, dans toutes les copropriétés de plus de vingt lots, la constitution d’un conseil de copropriété lors de la première assemblée générale.
Le conseil de copropriété sera chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions. Les travaux préparatoires citent l’exemple de l’assemblée générale qui prévoit des travaux importants de réfection de la toiture. Dans cette hypothèse, le conseil de gérance devra vérifier, par exemple, que, dans un délai raisonnable, les devis correspondants ont été demandés.
Le conseil de copropriété n’est cependant pas chargé de contrôler la comptabilité du syndic, laquelle est confiée à un commissaire aux comptes, en vertu de l’article 577-8/2.
Le conseil de copropriété pourra également recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l’assemblée générale, sous réserve des compétences légales du syndic et de l’assemblée générale. La loi précise à cet égard qu’une mission ou une délégation de l’assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n’est valable que pour une année.
Le conseil des copropriétaires sera également tenu d’adresser aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l’exercice de sa mission.
Florence Desternes
fd@xirius.be
Avocat au barreau de Bruxelles - Association Xirius - Collon, Dirix & Desternes.
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