Imprimer

Clauses d’arbitrage réputées non écrites



Nouveau régime : insertion d’un §4 à l’article 577-4

Est à présent réputée non écrite, toute clause des statuts qui confie à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l’application de la présente section.


Explication

Bon nombre de statuts prévoyaient le recours à la procédure d’arbitrage. Ces clauses sont à présent réputées non écrites. La copropriété pourra cependant, semble-t-il, toujours faire choix de la procédure d’arbitrage une fois que le litige est né.



Florence Desternes
fd@xirius.be
Avocat au barreau de Bruxelles - Association Xirius - Collon, Dirix & Desternes.



Imprimer cette fiche (format A4)