Imprimer

Le règlement de corpropriété



Les articles 577-4, §1, al. 4, 1°, 2°, 3°, 4° demeurent quasiment inchangés

Le règlement de copropriété devait déjà comprendre :

1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes ;

2° les critères et le mode de calcul de la répartition des charges,

3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l’assemblée générale,

4° le mode de nomination d’un syndic, l’étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat.


Les articles 577-4, §1, 2° et 4° ont été complétés

Outre ce qui précède :

2° les critères de répartitions des charges devront être motivés,

4° les modalités de renouvellement du mandat du syndic, les modalités de renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission devront également figurer dans le règlement de copropriété.


Les articles 577-4, §1, 5° et 577-8/2 ont été ajoutés

Le règlement de copropriété doit également prévoir :

5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l’assemblée générale ordinaire de l’association des copropriétaires.

Il devra également définir les obligations et les compétences du commissaire aux comptes désigné annuellement par l’assemblée générale. (article 577-8 /2)



Florence Desternes
fd@xirius.be
Avocat au barreau de Bruxelles - Association Xirius - Collon, Dirix & Desternes.



Imprimer cette fiche (format A4)