L'acte de base
L’article 577-4 § 1, al. 1 n’est pas modifié
L’acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou du groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l’objet d’un acte authentique.
Article 577-4 § 1er, al. 2 – ancien régime
L’acte de base devait comprendre la description de l’ensemble immobilier, des parties privatives et communes et la fixation de la quote-part des parties communes afférentes à chaque partie privative, en tenant compte de la valeur respective de celle-ci.
Article 577-4 § 1er, al. 2 – nouveau régime
L’acte de base comprend la description de l’ensemble immobilier, des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférentes à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de la valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l’affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d’un rapport motivé d’un notaire, d’un géomètre expert, d’un architecte ou d’un agent immobilier. Ce rapport est repris dans l’acte de base.
Explication
La loi donne des précisions quant à la manière de fixer la valeur de la partie privative, en fonction de trois critères : la superficie nette au sol, l’affectation et la situation de la partie privative.
Ces critères, précise l’article 577-4, al.4, 2°, devront être motivés.
Florence Desternes
fd@xirius.be
Avocat au barreau de Bruxelles - Association Xirius - Collon, Dirix & Desternes.
Imprimer cette fiche (format A4)