L'appel d'offres
a. Définition
L’appel d’offres est le mode de passation d’un marché public aux termes duquel le marché est attribué sur la base plusieurs critères prédéfinis aboutissant à l’identification de l’offre régulière la plus intéressante ou la plus avantageuse.
b. Détermination de l’offre la plus intéressante
Le pouvoir adjudicateur établit la liste des critères qu’il juge pertinents pour la désignation de l’offre « la plus intéressante ».
Il doit impérativement les mentionner dans le cahier spécial des charges et doit les pondérer à tout le moins lorsque le montant estimé du marché atteint le montant fixé pour la publicité européenne.
L’article 25 de la loi du 15 juin 2006 énumère une liste de critères. Cette liste n’est toutefois qu’exemplative et certainement pas exhaustive et le pouvoir adjudicateur est libre de fixer d’autres critères qu’il juge opportuns. La seule limite à son pouvoir discrétionnaire d’appréciation est que les critères qu’il détermine soient suffisamment précis et en lien avec l’objet du marché.
Le pouvoir adjudicateur a un pouvoir discrétionnaire d’appréciation quant au degré de satisfaction des critères par les soumissionnaires. Il doit cependant veiller à motiver adéquatement sa décision de sorte que les soumissionnaires malheureux puissent comprendre les motifs de leur éviction éventuelle.
c. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint
L’appel d’offres est dit « ouvert » lorsque tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services intéressé peut présenter une offre.
L’appel d’offres est dit « restreint » lorsque tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services intéressé peut demander à participer et que seuls les candidats sélectionnés par le pouvoir adjudicateur peuvent présenter une offre.
d. Quand peut-on y recourir ?
Le pouvoir adjudicateur peut choisir de recourir librement à l’appel d’offres – ouvert ou restreint – en tout temps.
Marie Vastmans
Avocat au barreau de Bruxelles - Xirius
Source: DroitBelge.Net > Fiches Pratiques > Droit Public
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