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Livre V : La SRL (12) – L’assemblée générale des actionnaires



Les règles relatives à l’assemblée générale n’ont pas subi de grands changements suite à l’adoption du nouveau Code.

Certaines règles ont été modifiées afin de prendre en compte les conséquences liées à la suppression du capital social et du lien entre la valeur des apports et les droits attachés aux titres. De plus, les formalités de convocation ont également été adaptées aux nouveaux modes de communications entre la société et les différents acteurs. Certaines règles édictées auparavant uniquement pour la société anonyme, mais dont il était généralement admis qu’elles s’appliquaient également à la SPRL, font désormais l’objet d’une consécration dans livre relatif à la SRL.

Il est d’ores et déjà important de souligner qu’on ne parle plus d’assemblée générale « des associés », mais bien d’assemblée générale « des actionnaires » dans le nouveau Code.

Dispositions communes aux assemblées

Egalité de traitement des actionnaires

L’article 5:80 est nouveau et instaure un principe d’égalité de traitement entre les actionnaires. Comme cela était déjà prévu auparavant pour la SA (article 551bis C. Soc.), le principe général selon lequel les actionnaires qui se trouvent dans les mêmes conditions doivent être traités de manière identique est confirmé dans cet article pour la SRL.

Ce principe est d’autant plus important que la règle selon laquelle toutes les actions – sur le plan des droits qu’elles confèrent- sont égales est rendue supplétive, de sorte qu’il peut y être dérogé en créant des classes d’actions (pour plus de détails, voir la fiche consacrée à ce sujet). A noter cependant que ce principe d’égalité de traitement pourra être aisément contourné par la société, notamment en octroyant des droits sociaux différents à des actionnaires ayant pourtant réalisé un apport de même valeur ou à l’inverse, en octroyant des droits sociaux identiques alors que les apports sont différents.

Pouvoirs de l’assemblée

L’article 5:81 consacre désormais la règle selon laquelle l’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont légalement attribués par le Code. Cette règle était déjà admise sous l’ancien Code, mais il fallait auparavant la déduire des règles relatives aux compétences résiduaires appartenant à l’organe de gestion.

L’assemblée générale exerce donc les pouvoirs que lui confère le CSA. C’est une règle impérative. Les statuts peuvent toutefois étendre les pouvoirs de l’assemblée générale, mais pas les limiter (art. 5:81, al. 2 CSA). Une telle extension n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée dans les statuts, sauf si la société prouve que le tiers en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer, vu les circonstances. Dans pareil cas, on suppose, en effet, que le tiers est de mauvaise foi car il a délibérément participé à l’excès de pouvoir et ne mérite donc pas de protection (Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2017-2018, n° 54-3119/001, p. 161).

La possibilité d’étendre les pouvoirs de l’assemblée peut s’avérer utile lorsque certaines décisions revêtent une importance si significative et importante pour la société que les actionnaires souhaitent se réserver le pouvoir de décision. Cette possibilité doit toutefois rester ponctuelle et porter sur des décisions spécifiques. L’assemblée générale ne pourrait, en effet, pas s’attribuer le pouvoir de gestion, compétence dévolue au conseil d’administration en vertu de l’article 5:73 du CSA.

Convocation à l’assemblée

Les articles 5:83 et 5:84 du CSA reprennent respectivement les articles 268 et 269 du C. Soc., et concernent les modalités de convocation des actionnaires à l’assemblée générale.

La convocation à l’assemblée générale avec l’ordre du jour doit être assurée par l’organe d’administration, ou, le cas échéant, par le commissaire, au minimum quinze jours avant la date de l’assemblée (art. 5:83, al. 1er et 2 CSA). En la matière, le CSA abandonne l’exigence d’un courrier recommandé prévue sous l’ancien Code et permet désormais à l’organe d’administration de transmettre les convocations par courrier ordinaire. Pour des raisons de preuve, l’envoi par courrier recommandé reste toutefois conseillé. Si le destinataire a communiqué à la société une adresse électronique, la convocation lui sera adressée par courrier électronique, envoyé le même jour que la communication par courrier ordinaire aux destinataires qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique (art. 2 :32, al. 4 CSA).
De plus, il y a un assouplissement de la règle qui touche au droit des actionnaires de solliciter la convocation de l’assemblée générale. Ce sont désormais les actionnaires dont les actions représentent au moins 10% du total des actions émises qui ont le droit de solliciter la convocation à l’assemblée générale et d’y faire inscrire les points à l’ordre du jour, et non plus les actionnaires dont les actions représentent 20% du capital social. L’exigence des 20% requis auparavant rendait cette possibilité pour les actionnaires quelque peu théorique. Il était, en effet, difficile en pratique pour les actionnaires de rassembler les 20% nécessaires.

L’obligation qui suit pour l’organe d’administration, et le cas échéant, pour le commissaire, de convoquer l’assemblée générale dans les trois semaines de la demande des actionnaires subsiste mais n’est plus sanctionnée pénalement (voir ancien article 345 C. Soc. qui prévoyait une sanction pénale et qui n’est plus reprise par le CSA).

Participation et tenue de l’assemblée générale

Désormais, le droit d’assister à l’assemblée générale avec voix consultative est limité aux actions sans droit de vote, aux titres qui donnent accès à des actions (obligations convertibles et droits de souscription) ou qui représentent des actions (certificats) (art. 5:86, al. 2 CSA). Ce droit n’est donc plus ouvert aux titulaires d’obligations classiques.

Le Code précise dorénavant que chaque membre de l’organe d’administration est tenu de participer à l’assemblée (art 5:87 CSA). Cette règle était déjà admise sous l’ancien Code mais elle se déduisait de l’obligation pour les gérants d’une SPRL de répondre aux questions posées par les associés en assemblée (art. 274, al. 1er C. soc.). Désormais, il est précisé que les membres de l’organe d’administration ont l’obligation d’être présents et de répondre aux questions posées pendant l’assemblée (art. 5:91 CSA). Il en est de même lorsque l’assemblée délibère sur un rapport rendu par le commissaire, celui-ci est tenu de participer à l’assemblée également (art. 5:87 CSA).

En outre, et comme cela était déjà prévu par l’ancien article 270bis du Code des sociétés, l’article 5:89 du CSA offre la possibilité pour les titulaires d’actions, de titres donnant droit à des actions, ou de certificats, de participer à distance à l’assemblée grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Cette possibilité doit être prévue par les statuts.

Dans ce cas, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique qu’elle met en place, la qualité et l’identité du titulaire du titre. De plus, ce moyen de communication électronique doit au moins permettre aux participants de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée, et en ce qui concerne les actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous les point sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer.

Les articles 5:90 à 5:94 du CSA reprennent les règles relatives à la tenue de l’assemblée générale prévues aux anciens articles 273 à 279 C. Soc., et concernent notamment les questions posées aux administrateurs (5:91) et les procès-verbaux des assemblées (5:93). Une nouveauté concerne la liste des présences tenue lors de chaque assemblée générale. Cette liste peut désormais, comme le précise l’article 5:90 du CSA, être consultée par tout actionnaire.

Modalités du droit de vote

En ce qui concerne les modalités du droit de vote, l’article 5:95 du CSA prévoit que le vote peut se faire via un mandataire ou par écrit avant l’assemblée si les statuts prévoient cette possibilité. Rappelons que suite à la suppression du capital social et de la règle de proportionnalité selon laquelle une action donne droit à une voix, Il est permis d’émettre des actions à droit de vote multiple, des actions sans droit de vote, ou des actions dont le droit de vote ne peut être exercé que sous certaines conditions. Lorsque la SRL est une SRL cotée, Il ressort en revanche de l’article 7:53, § 4 que l’article 5:2 rend applicable à la SRL, et de l’article 5:2, 3° du CSA, que le fait d’avoir une SRL cotée est incompatible avec le droit de vote multiple, hormis le vote double « de loyauté ». Pour plus d’information au sujet des droits de votes, nous renvoyons aux fiches consacrées à la suppression de la notion de capital et à la société cotée.

L’assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire (AGO) n’a pas subi de grands changements suite à la réforme du droit des sociétés (voyez les articles 282 à 258 de l’ancien Code des sociétés). Son rôle reste similaire à ce qui était prévu auparavant, à savoir principalement l’approbation des comptes annuels et la décharge aux administrateurs pour l’exercice de leur mandat.

L’article 5:98 du CSA prévoit ainsi ce qui suit :

« L'assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les comptes consolidés, le rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par le code et discute les comptes annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux opérations accomplies en violation des statuts ou du présent code, que lorsqu'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation
».
Lors de l’assemblée générale ordinaire, il faudra également être attentif à la durée des mandats des administrateurs. En effet, le CSA prévoit désormais que la durée du mandat d’un administrateur s’étend, sauf disposition statutaire contraire, de l’assemblée générale qui l’a nommé, jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat prend fin selon la décision de nomination (art 5:70 §2 CSA).
L’article 5:97 du CSA mentionne les informations à communiquer aux actionnaires préalablement à la tenue de l’assemblée générale ordinaire. Le CSA précise désormais que le rapport de gestion et l’éventuel rapport du commissaire ne doivent plus être communiqués que lorsqu’ils sont obligatoires, d’où le terme « le cas échéant ». On rappellera, en effet, que les petites SRL (voy. à ce sujet la fiche consacrée aux dimensions des sociétés) ne sont pas tenues à l’établissement d’un rapport de gestion (art. 3:5 CSA) et n’ont pas l’obligation de désigner un commissaire (art. 3:70 CSA).

Par conséquent, quinze jours avant l'assemblée générale, les titulaires de titres admis à l’assemblée peuvent prendre connaissance :

• des comptes annuels ;

• le cas échéant, des comptes consolidés ;

• de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions, avec l'indication du nombre d'actions non libérées et celle de leur domicile ;

• le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le présent code.

L’article 5:97, dernier alinéa du CSA prévoit que ces informations, ainsi que les informations déposées auprès de la Banque nationale de Belgique conformément à l'article 3:12, sont communiquées aux titulaires des titres concernés, aux membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, au commissaire conformément à l'article 5:84, alinéa 1er. Par conséquent, ces informations doivent être communiquées aux personnes concernées préalablement à l’assemblée générale, en même temps que la convocation à l'assemblée générale.

L’assemblée générale particulière

Notons également que même si ce n’est pas spécifiquement régi par le CSA, une assemblée générale peut toujours se tenir à l’initiative du conseil d’administration ou des commissaires, ou encore à la demande de certains actionnaires (cfr. supra) en dehors de la date statutairement prévue pour la tenue de l’assemblée générale ordinaire. Une telle assemblée dite « particulière » peut, par exemple, se justifier pour révoquer un administrateur, ou encore suite à l’enclenchement de la procédure de la sonnette d’alarme, etc. Elle délibère dans les conditions prévues pour l’assemblée générale ordinaire, sans pouvoir procéder, dès lors, à une modification des statuts.

L’assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire (AGE) est celle qui est appelée à se prononcer sur une modification des statuts, selon des règles de quorum de présence et de vote particulières. Les règles en la matière ont subi un certain nombre de changements.

L’article 5:100 du CSA reprend l’ancien article 286 du Code des sociétés, à savoir que toute modification des statuts ne peut être adoptée que si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total des actions émises et que la décision a recueilli au moins 3/4 des voix exprimées. Si les actionnaires présents ou représentés ne représentent pas au moins la moitié du nombre total des actions émises par la société, une deuxième convocation est nécessaire. La nouvelle assemblée délibèrera et statuera alors valablement, quel que soit le nombre d’actions représentées par les actionnaires présents ou représentés. En revanche, la modification des statuts ne sera admise, dans tous les cas, que lorsque cette modification réunit les trois quarts des voix exprimées.

Désormais, en revanche, les abstentions des actionnaires présents ne sont pas prises en compte ni dans le numérateur, ni dans le dénominateur de la fraction permettant de calculer le quorum de votes. Les travaux préparatoires précisent à ce sujet qu’un actionnaire qui s’abstient marque sa volonté de ne pas peser sur le résultat du vote, alors qu’auparavant, l’ancien Code conférait à l’abstention une valeur de vote négatif.

L’article 5:101 concerne la modification de « l’objet et des buts » de la SRL et reprend l’article 287 C. Soc., avec toutefois une petite différence en ce que la notion de « buts » de la société est ajoutée. Lorsqu’il est décidé de modifier l’objet ou les buts de la société, l’organe d’administration a toujours l’obligation de justifier en détail la modification proposée au sein d’un rapport spécial. En revanche, l’obligation de produire un état de la situation active et passive de la société a été abandonnée par le CSA. Selon l’exposé des motifs, la pratique perçoit cette exigence comme une formalité superflue, qui n’apporte aucune plus-value pour la décision à prendre (Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2017-2018, n° 54-3119/001, p. 164). Le quorum de vote reste le même en cette matière puisqu’il prévoit que la décision de modifier l’objet ou les buts de la société ne sera adoptée que si elle réunit au moins les quatre cinquième des voix exprimées, sans qu’il ne soit toutefois tenu compte des abstentions (art. 5:101, al. 5 CSA).

L’article 5:102 concerne la modification des droits attachés aux classes d’actions. L’assemblée générale peut décider, nonobstant toute décision statutaire contraire, d’émettre de nouvelles classes d’actions, de supprimer une ou plusieurs classes, d’unifier ou de modifier directement ou indirectement les droits attachés à une classe. Lorsqu’une émission d’actions ne s’effectue pas proportionnellement au nombre d’actions émises dans chaque classe, cela constitue une modification des droits attachés à chacune des classes d’actions soumises aux règles de l’article 5:102 du CSA. Nous renvoyons pour le surplus à la fiche consacrée aux classes d’actions.

L’assemblée générale spéciale

L’assemblée générale spéciale ne concerne que les sociétés cotées. Les règles en cette matière sont prévues aux articles 7:151 du CSA, dans le livre consacrée à la société anonyme. Etant donné la possibilité pour la SRL d’être une société cotée au sens de l’article 1:11, et le fait que l’article 5:2 rend l’article 7:151 applicable à la SRL, l’assemblée générale spéciale s’applique par analogie à la nouvelle SRL. Les décisions qui sont réservées à cette assemblée sont les décisions qui confèrent à des tiers des droits affectant substantiellement le patrimoine de la société ou donnant naissance à une dette ou à un engagement substantiel à sa charge, lorsque l'exercice de ces droits dépend du lancement d'une offre publique d'acquisition sur les actions de la société ou d'un changement du contrôle exercé sur elle (art 7:151 CSA).

Sont visés ici, selon l’exposé des motifs, les opérations ou conventions qui attribuent des droits, ou donnent naissance à des dettes ou des engagements, qui ont une influence “substantielle” sur le patrimoine de la société. En d’autres termes, il doit s’agir de droits, dettes ou engagements qui, individuellement ou collectivement (comme dans le cas de contrats standards largement utilisés), peuvent être raisonnablement considérés comme des mécanismes de protection contre des tentatives de reprise non souhaitées (Doc. Parl., Ch. repr., sess. ord. 2017-2018, n° 54-3119/001, p. 247).




Cette fiche a été établie par le cabinet d’avocats Lenoir & Associés (www.avocatslenoir.com)

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