Apports en industrie (sauf dans les S.P.R.L. et les S.C.R.L.)
Un apport en industrie constitue l’engagement d’un fondateur, d’un associé ou d’actionnaire de consacrer son activité et ses connaissances professionnelles aux affaires de la société. Cela correspond donc à des engagements concernant l’exécution de telle ou telle tâche, d’un travail déterminé ou de prestations de services dans le futur.
Il s’agit par exemple de s’engager à travailler dans la société, manuellement ou intellectuellement, de faire apport de relations d’affaires, de son crédit professionnel, de son nom (dans la mesure où cela assure à la société une crédibilité commerciale, une marque de sérieux, etc.). Il n’est donc pas nécessaire que l’apport soit un travail actif.
Un tel engagement a pour conséquence pour l’apporteur qu’il ne peut en aucun cas prester une activité concurrente à celle de la société dans laquelle il fait l’apport, sous peine de devoir payer à la société les bénéfices qu’il en a retirés et des éventuels dommages et intérêts si le dommage causé à la société n’est pas réparé par le versement de ces bénéfices.
Il ne pourra prester une autre activité non concurrente à celle de la société dans laquelle il fait apport en industrie que dans la mesure où cette activité lui laisse le temps et l’énergie suffisante pour exécuter son apport en industrie parfaitement.
Le fondateur, actionnaire ou associé ne peut par contre être juridiquement lié par un contrat de travail conclu avec la société. Son activité doit être présente au niveau de la prise de décision dans la société.
Les apports en industrie ne sont pas rémunérés par des titres représentant le capital social. Ils donnent un droit aux bénéfices, de la manière organisée par les statuts ou à défaut de mention dans ceux-ci en vertu de l’article 30, alinéa 2 du Code des sociétés qui prévoit qu’il est déterminé « comme si sa mise eût été égale à la part de l’associé qui a le moins apporté ».
Dans les S.A., les apports en industrie sont en pratique rémunérés par des parts bénéficiaires (qui sont des titres ne représentant pas le capital social).
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
Imprimer cette fiche (format A4)