Statut unique: régime dérogatoire pour certains secteurs
Principe – dérogation temporaire (du 01/01/2014 au 31/12/2017)
Il existe un régime dérogatoire temporaire applicable aux travailleurs de certains secteurs (Exemples : le secteur de la construction) qui sont licenciés ou qui donnent leur démission après le 01/01/2014.
Ce régime dérogatoire s’applique tant aux travailleurs engagés à partir du 01/01/2014 qu’aux travailleurs qui étaient en service avant cette date.
Dans le cadre de ce régime dérogatoire, en cas de licenciement à partir du 01/01/2014, l’employeur doit respecter les délais de préavis suivants :
En cas de démission à partir du 01/01/2014, le travailleur doit respecter les délais de préavis suivants :
Ces délais de préavis dérogatoires seront appliqués du 01/01/2014 au 31/12/2017, à moins que les secteurs concernés ne décident (par exemple, par C.C.T.) d’appliquer avant cette date les nouveaux délais de préavis (cfr. Fiche « Nouveaux délais de préavis-uniformisation »).
Quoi qu’il en soit, à partir du 01/01/2018, les secteurs concernés par ce régime dérogatoire devront appliquer les règles normales relatives aux délais de préavis.
Exception - dérogation pour une durée indéterminée
Il existe une exception au régime dérogatoire temporaire : un régime dérogatoire pour une durée indéterminée applicable aux ouvriers qui remplissent cumulativement les conditions suivantes:
• pas de lieu fixe de travail;
• et exerçant habituellement sur des chantiers temporaires ou mobiles une ou plusieurs activités énumérées par la loi (Exemples : travaux de rénovation, de construction, de terrassement, d’excavation, d’entretien, de peinture, de nettoyage, etc.)
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Emmanuelle Van Helleputte
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
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