Statut unique: nouveaux délais de préavis - uniformisation
Les délais de préavis ont été adaptés afin de tenir compte de la structure du marché du travail.
Désormais, et à quelques exceptions près, les règles en matière de préavis sont identiques pour les employés et les ouvriers.
Les nouveaux délais de préavis sont applicables à tous dans tous les secteurs.
Il existe cependant un régime dérogatoire (cfr. Fiche « Régime dérogatoire pour certains secteurs »).
Critère : l’ancienneté
Depuis le 01/01/2014, les délais de préavis à respecter par l’employeur sont uniquement basés sur l’ancienneté (à savoir la période pendant laquelle le travailleur est demeuré sans interruption au service de la même entreprise) et calculés en fonction de l’ancienneté acquise au moment où le délai de préavis prend cours.
La succession de différents contrats auprès d’un même employeur et les périodes de suspension sont comptabilisées pour le calcul de l’ancienneté.
Il existe une particularité pour les intérimaires qui deviennent ensuite salariés de l’entreprise utilisatrice. Dans ce cas, l’ancienneté (plafonnée à 1 an) acquise en qualité de travailleur intérimaire sera prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Calcul des délais de préavis
Les délais de préavis commencent à courir le premier lundi qui suit la semaine au cours de laquelle le congé moyennant un préavis a été notifié, et se calculent désormais comme suit :
Particularité – le « contre-préavis »
Si le travailleur, auquel l’employeur a donné congé moyennant un délai de préavis, trouve un autre emploi pendant le délai de préavis, il peut, s’il le souhaite, résilier à son tour le contrat moyennant un préavis réduit. On parlera dans cette hypothèse d’un « contre-préavis ».
La prise de cours du délai de « contre-préavis » dépend du mode de notification utilisé :
S’il est remis de la main à la main, il prend cours le lendemain ;
S’il est notifié par recommandé, il prend cours le lendemain du 3ème jour ouvrable qui suit son envoi ;
Le délai de ce « contre-préavis » est fixé comme suit :
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Emmanuelle Van Helleputte
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Imprimer cette fiche (format A4)