Le « statut unique » – quels changements ?
L’harmonisation des statuts ouvriers et employés est à présent chose faite !
La loi du 26/12/2013 relative à l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des mesures d’accompagnement, a été publiée au Moniteur Belge en date du 31/12/2013 et est entrée en vigueur ce 01/01/2014.
La loi nouvelle réforme complètement le droit du travail.
Au rang des nouveautés depuis le 01/01/2014 :
• La discrimination entre ouvriers et employés, ainsi que la distinction entre le travail manuel et le travail intellectuel n’existent plus ;
• Tous les travailleurs sont soumis aux mêmes règles en termes de délais de préavis ;
• Des nouveaux délais de préavis exprimés désormais en semaines voient le jour ;
• Le jour de carence est supprimé ;
Le droit au reclassement professionnel est étendu à tous les travailleurs dont le délai de préavis est de 30 semaines auprès d’un employeur ;
• La période d’essai est supprimée ;
• Les clauses d’écolage et de non concurrence sont soumises à un régime particulier ;
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Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Emmanuelle Van Helleputte
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
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