Loi du 12 avril 2011 sur les nouveaux délais de préavis
La loi du 12 avril 2011, votée à l’initiative du gouvernement, constitue une étape dans le processus d’harmonisation progressif des statuts des ouvriers et des employés.
Si les deux régimes se sont développés séparément, rappelons que la Cour constitutionnelle, par son arrêt du 8 juillet 1993, décidait déjà que la distinction fondée sur le caractère manuel ou intellectuel du travail était obsolète, et qu’il convenait au législateur de prendre les mesures visant à l’harmonisation progressive des régimes.
La loi du 12 avril 2011 allonge sensiblement les délais de préavis pour les ouvriers, et les réduit par contre progressivement pour certains employés.
Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2012 et ne s’appliquera qu’aux contrats dont l’exécution débute à partir de cette date.
Ouvriers : rallongement des délais de préavis en cas de licenciement.
Les nouveaux délais de préavis prévus pour les contrats dont l’exécution débutera le 1er janvier 2012 sont les suivants : 
Précisons que la nouvelle loi prévoit la prise en compte du travail intérimaire dans le calcul de l’ancienneté.
Employés : abandon de la grille Claeys et raccourcissement des délais
La loi du 12 avril 2011 prévoit un bouleversement du mode de calcul des délais de préavis pour les employés de niveau « supérieur », soit ceux dont la rémunération est supérieure à 30.535,00 € en 2011.
Le délai de préavis ne sera en effet plus fixé par accord entre les parties, à conclure au plus tôt au moment du congé ou, à défaut, par le juge.
Ces délais seront dorénavant fixes et écourtés. Ils seront exprimés en jours et fixés exclusivement en fonction de l’ancienneté et de la rémunération journalière.
Par contre, la loi prévoit le maintien du régime actuel pour les employés dont la rémunération était inférieure à 30.535,00 € en 2011 (trois mois par tranche entamée de cinq années de service).
Ce nouveau régime aura notamment pour conséquence de désencombrer sensiblement les juridictions du travail.
Les nouveaux délais applicables, pour les contrats entrés en vigueur à partir du 1er janvier 2012, en cas de licenciement avant le 1er janvier 2014, seront les suivants :
- Ancienneté inférieure à 3 ans : 91 jours ;
- Ancienneté supérieure à 3 ans et inférieure à 4 ans : 120 jours ;
- Ancienneté supérieure à 4 ans et inférieure à 5 ans : 150 jours ;
- Ancienneté supérieure à 5 ans et inférieure à 6 ans : 182 jours ;
- Ancienneté supérieure à 6 ans : 30 jours par année de service entamé.
Relevons que la loi du 12 avril 2011 prévoit une réduction légère de ces délais pour les préavis qui seront notifiés après le 1er janvier 2014.
Eu égard au contenu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011, cette loi constitue certes une étape importante mais le législateur devra la remplacer par de nouvelles dispositions, supprimant toute différence de traitement au-delà du 8 juillet 2013.
Rappelons que la Cour constitutionnelle a confirmé le caractère discriminatoire et inconstitutionnel de la différence de traitement entre ouvriers et employés en matière du délai de préavis.
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a cependant précisé que la loi du 12 avril 2011, qui allonge les délais de préavis pour les ouvriers à partir du 1er janvier 2012 et les réduit progressivement pour certains employés, « modifie substantiellement les délais de préavis et témoigne de la volonté expresse du législateur de poursuivre, par étapes, l’harmonisation du statut des employés et des ouvriers ».
La prochaine étape devrait donc être la réalisation d’un statut unique pour les ouvriers et les employés.
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
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