Les vacances annuelles
La législation belge sur les vacances annuelles concerne les travailleurs qui sont assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés. Sont donc concernés les travailleurs qui sont employés dans le cadre d’un contrat de travail ou qui prestent dans des conditions similaires à celles d’un contrat de travail.
Il existe une exception générale pour les travailleurs du secteur public qui sont soumis à un régime de vacances spécifique.
Nombre de jours de vacances :
Dans le secteur privé, le nombre de jours de vacances auquel un travailleur a droit est proportionnel au nombre de jours de travail qu'il a prestés au cours de l'année qui précède.
Les jours suivants sont assimilés à des jours de travail effectifs :
• les journées d'interruption de travail prises en considération pour le calcul du pécule de vacances ;
• les jours fériés ;
• les jours de vacances légales ;
• les jours de repos compensatoire dans le cadre d'une réduction du temps de travail.
Si un travailleur travaille moins de cinq (ou six) jours par semaine, et travaille donc à temps partiel, la durée de ses vacances est proportionnelle à ses prestations à temps partiel.
Une année complète de travail donne droit, l'année suivante, à:
• 20 jours de vacances pour un régime de 5 jours semaine (régime ouvriers).
• 24 jours pour un régime de 6 jours semaine (régime employés).
Les jours de vacances doivent être octroyés dans les douze mois qui suivent la fin de la période de référence (qui est l'année civile qui précède l'année pendant laquelle les vacances sont octroyées).
Un travailleur n’est pas en droit de reporter les jours de vacances non pris à l'année suivante. Il doit donc prendre tous ses jours de vacances avant le 31 décembre de l’année durant laquelle ils ont été octroyés. Pour la même raison, un travailleur ne peut pas prendre anticipativement les jours de vacances qui doivent lui être en principe octroyés dans le courant de l'année suivante.
Le pécule de vacances :
Les prestations de travail donnent droit à un pécule de vacances différent selon le statut du travailleur :
• Le pécule de vacances des ouvriers, des apprentis-ouvriers est versé par l'Office national des vacances annuelles (ONVA) ou par une caisse spéciale de vacances. Le montant brut correspond à 15,38% du salaire gagné l'année précédente. Il est versé, en principe, lorsque les vacances principales sont prises et au plus tôt le 2 mai.
• Pour les employés, c'est l'employeur qui verse directement le pécule de vacances. Ce pécule comprend la rémunération qui est normalement due pour la durée des vacances ainsi qu'un supplément, égal, par mois presté ou assimilé de l'année précédente, à 1/12e de 92% de la rémunération brute du mois au cours duquel lequel les vacances débutent.
• Des règles spécifiques existent pour certaines catégories de travailleurs (jeunes et seniors) ainsi que pour les chômeurs
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
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