CODE PENAL SOCIAL – STRUCTURE ET TABLE DES MATIERES
Le Code Pénal Social abroge les anciennes dispositions pénales et les remplace par un nouveau texte ; il annihile, en outre, la technique du renvoi que le Conseil d’Etat avait d’ailleurs fustigée, dès lors qu’un principe fondamental du droit pénal requiert que les délits soient clairement définis.
Ainsi, le nouveau Code Pénal Social entend répondre à ce principe, comprenant deux grandes parties :
- le LIVRE 1 relatif à « la prévention, la constatation et la poursuite des infractions et leur répression en général » ;
- et le LIVRE 2 « les infractions et leur répression en particulier » englobant le relevé exhaustif de toutes les infractions de droit pénal social et leurs sanctions corrélatives
Le Code Pénal Social s’articule comme suit :
LIVRE PREMIER – La prévention, la constatation et la poursuite des infractions et leur répression en général
Titre 1er- La politique de prévention et de surveillance
Chapitre 1er – dispositions générales
Chapitre 2 – Le Service d’information et de Recherche sociale
Chapitre 3 – La cellule d’arrondissement
Titre 2 – L’exercice de la surveillance et la qualité d’officier de police judiciaire
Chapitre 1er – Généralités
Chapitre 2 – Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d’officier de police judiciaire
Section 1 – généralités (principes de finalité, de proportionnalité, …etc.)
Section 2 – les pouvoirs des inspecteurs sociaux
Section 3 – Les pouvoirs des inspecteurs sociaux en matière de santé et de sécurité des travailleurs en particulier
Section 4 – la qualité d’officiers de police judiciaire
Chapitre 3 – Recours contre les mesures prises par les inspecteurs sociaux
Chapitre 4 – Production et communication de données
Chapitre 5 – les devoirs des inspecteurs sociaux
Titre 3 – Les procès-verbaux
Chapitre 1 – les procès verbaux d’audition
Chapitre 2 – les procès-verbaux constatant une infraction
Titre 4 – la poursuite des infractions
Chapitre 1 – Les différentes modalités de poursuite des infractions
Chapitre 2 – Le ministère public
Chapitre 3 – la poursuite administrative
Section 1- Généralités
Section 2 – les pouvoirs de l’administration compétente
Section 3 – les moyens de défense
Section 4 – la décision infligeant une amende administrative
Section 5 – le recours
Section 6 – le paiement de l’amende administrative
Titre 5 – les dispositions particulières
Chapitre 1 – Les communications des décisions et d’information
Chapitre 2 – Le conseil consultatif du droit pénal social
Chapitre 3 – le rapport annuel
Chapitre 4 – la constitution de partie civile
Titre 6 – la répression des infractions en général
Chapitre 1 – Généralités
Chapitre 2 – les sanctions pénales particulières
Chapitre 3 – les règles applicables aux sanctions pénales
Chapitre 4 – les règles applicables aux amendes administratives
LIVRE DEUXIEME – les infractions et leur répression en particulier
Chapitre 1er – Les infractions contre la personne du travailleur
Section 1 – la vie privée du travailleur
Section 2 – La violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
Section 3 – la santé et la sécurité au travail
Section 4 – l’âge d’admission au travail
Chapitre 2 – Les infractions en matière de temps de travail
Section 1 – les temps de travail et les temps de repos
Section 2 –Le repos de maternité et de paternité, l’absence du travail en vue de fournir des soins d’accueil, l’entrave au droit au crédit-temps et à l’interruption de carrière, la fourniture de renseignements inexacts en matière de crédit-temps et d’interruption de carrière
Section 3 – le travail à temps partiel
Section 4 – le travail de nuit
Section 5 – le secteur de la construction
Section 6 – les notifications à faire à l’inspection du travail
Section 7 – la prépension
Chapitre 3 – les infractions relatives aux autres conditions de travail
Section 1 – La médecine de contrôle
Section 2 – La rémunération et les autres avantages patrimoniaux
Section 3 – la transmission par l’employeur de documents permettant aux travailleurs de faire valoir leur droits aux indemnités en cas de fermeture d’entreprise
Section 4 – le congé-éducation
Section 5 – les règles en matière de sanctions disciplinaires
Chapitre 4 – le travail illégal
Section 1 – la main d’œuvre étrangère
Section 2 – le travail intérimaire
Section 3 – la mise à disposition
Section 4 – les secteurs particuliers d’activité
Chapitre 5 – le travail non déclaré
Section 1 – Non déclaration d’un travailleur à l’autorité
Section 2 – l’absence de souscription d’une police d’assurance-loi
Chapitre 6 – Les infractions concernant les documents sociaux
Section 1 – le registre des intérimaires
Section 2 – le contrat relatif à une occupation d’étudiants, le contrat d’occupation de travailleurs à domicile, la convention d’immersion professionnelle et le contrat de travail pour l’exécution de travail temporaire
Section 3 – le compte individuel
Section 4 – le registre du personnel, le registre spécial du personnel, le registre de présence, et le registre de mesure du temps de travail
Chapitre 7 – les infractions concernant les relations collectives de travail
Section 1 – conventions collectives de travail
Section 2 – la non institution des organes d’entreprises
Section 3 – les entraves au fonctionnement des organes d’entreprises
Section 4 – les manquements à l’obligation d’information et de consultation des travailleurs
Section 5 : Les notifications à faire en cas de licenciement collectif ou de fermeture d’entreprise
Section 6 – le règlement de travail
Section 7 – le bilan social
Section 8 – les prestations d’intérêt public
Chapitre 8 – les infractions en matière de contrôle
Chapitre 9 – les infractions concernant la sécurité sociale
Section 1 – les atteintes à la confidentialité des données
Section 2- l’assurance contre les accidents du travail
Section 3 – l’appellation du Fonds de sécurité d’existence et du secrétariat social agréé
Section 4 – le financement de la sécurité sociale
Section 5 – l’assujettissement frauduleux
Section 6 – les relations entre les différentes institutions de sécurité sociale
Section 7 – la transmission de documents aux institutions par les employeurs
Section 8 – la délivrance au travailleur des documents en matière de soins de santé et indemnités
Section 9 – les obligations des praticiens de l’art de guérir
Section 10 – le contrôle du chômage
Section 11 – la carte d’identité sociale
Section 12 – la mie au travail d’un chômeur ou d’une personne bénéficiaire de l’assurance indemnité
Chapitre 10 – Les infractions de faux, d’usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes et d’escroquerie en droit pénal social
Chapitre 11 – règles communes aux chapitres précédents
Chapitre 3- dispositions modificatives
Section 1er – modifications du code d’instruction criminelle
Section 2 – modifications des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19.12.1939
Section 3 – modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail
Section 4- modification de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
Section 5 –modification du code judiciaire
Section 6 – modifications de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Section 7 – modification de la loi du 19 juillet 1983 sur l’apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
Section 8 – modification de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux
Section 9 – modification de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l’information et la protection du consommateur
Section 10
Section 11
Section 12 – modifications de divers textes rendues nécessaires par l’adoption de la loi introduisant le code pénal social
Chapitre 4 – Dispositions abrogatoires, dispositions transitoires et entrée en vigueur
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