La déclaration d’accident : Formalités légales et administratives
1.Déclaration par le salarié à son employeur :
Si aucun délai n’est imposé à la victime pour déclarer l’accident à son employeur, celle-ci a évidemment intérêt à le faire le plus rapidement possible. En effet, une déclaration tardive pourra plus facilement être considérée comme suspecte et posera des problèmes de preuve.
La déclaration se fera soit sur place, au service du personnel, soit plus fréquemment par écrit, en cas d’impossibilité de se déplacer.
2. Déclaration par l’employeur de l’accident à l’assureur-loi :
L'employeur de la victime doit déclarer, dans les 10 jours ouvrables, l’accident à son assureur-loi.
Cette déclaration pourrait être effectuée par la victime elle-même, par exemple en cas de refus ou de négligence de l’employeur.
La déclaration doit être établie par écrit, en utilisant un formulaire type (publié au Moniteur belge). Dans la mesure du possible, un certificat de premier constat, établi également suivant un modèle officiel, sera joint à la déclaration.
Si l'employeur omet de respecter cette obligation de déclaration, une sanction pénale est prévue.
Même les cas douteux (qui seraient susceptibles de ne pas rentrer dans le cadre de la loi du 10.04.71 sur les accidents du travail) doivent être déclarés. En effet, ce n’est pas à l’employeur de vérifier le caractère légal de la notion d’accident du travail (cf. infra).
3. Caractéristiques d’une déclaration correctement remplie :
Précision :
La déclaration doit être extrêmement précise car elle constitue le document de départ sur lequel l'assureur-loi se basera pour vérifier si les éléments constitutifs de l’accident de travail sont réunis. De ce document découlera dès lors en grande partie la suite de la procédure.
En outre, cette déclaration servira d’élément de preuve quand il s'agira de qualifier l'accident déclaré.
Caractère complet :
L’employeur et/ou la victime veilleront à remplir toutes les rubriques, qui ont chacune leur importance. Il importe notamment de décrire précisément le mécanisme de l’accident, et de ne n’omettre aucune rubrique, même si certaines de celle-ci peuvent, de prime abord, sembler anodines.
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
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