Le congé parental
Depuis le 1 janvier 1998, chaque travailleur, qu'il soit homme ou femme, a droit à un congé parental en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, pour s'occuper et prendre soin de cet enfant.
Ce droit ne doit pas être confondu avec le congé de maternité ou de paternité .
La durée du congé parental est de 3 mois.
Le droit au congé est accordé :
- à l'occasion de la naissance d'un enfant, pendant la période qui prend cours à dater de la naissance et se termine lorsque l'enfant atteint son 4ème anniversaire. (ce délai est prolongé jusqu'au 8ème anniversaire si l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % )
- à l'occasion de l'adoption d'un enfant, pendant une période de 4 ans qui prend cours à partir du jour de l’inscription de l’enfant au registre de la population comme membre du ménage et se termine au plus tard lorsque l'enfant atteint son 8ème anniversaire.
Pour obtenir le congé parental, le travailleur doit par ailleurs répondre aux conditions suivantes :
- avoir été lié par un contrat de travail avec l'employeur qui l'occupe pendant une période de minimum 12 mois durant la période de 15 mois qui précède la date à laquelle le travailleur avertit son employeur de son intention de prendre un congé parental
- fournir, au plus tard au moment où le congé prend cours, les documents attestant de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
L'employeur et le travailleur peuvent s'accorder sur un exercice fragmenté de ce congé parental : ainsi, pour les travailleurs occupés à temps plein, le congé peut prendre la forme d'une réduction des prestations de travail à concurrence d'un mi-temps pendant 6 mois, ou d'un 1/5ème pendant 15 mois.
Il est par ailleurs possible de fractionner les périodes de réduction du temps de travail : mi temps pendant 3 x 2 mois, quatre-cinquième pendant 3 fois 5 mois.
Le travailleur peut par ailleurs passer d’un système de suspension complète à un des systèmes de réduction (ou bien d’un mi temps à un 4/5ème de temps) et vice-versa.
Quelles sont les formalités pratiques à remplir?
L’employé qui souhaite prendre un congé parental avertira son employeur 3 mois à l'avance ( ce délai peut-être réduit de l'accord des parties).
L'avertissement devra être écrit et effectué soit par pli recommandé soit par remise de la main à la main (le travailleur veillera dans ce cas à faire signer le double par l’employeur pour accusé de réception). La date de prise de cours du congé doit bien entendu être mentionnée.
L'employeur peut-il s'opposer au congé ?
Non, mais l’employeur a le droit, dans le mois qui suit la notification du congé par le travailleur, de demander le report de ce congé pour des raisons inhérentes à l’organisation de l’entreprise et ce pour un délai de maximum six mois.
Conséquences du congé parental
A partir du jour de l’avertissement et ce, jusqu’à trois mois après la fin du congé parental, le travailleur bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement, ce qui a pour conséquence que l’employeur ne pourra mettre fin unilatéralement au contrat de travail que pour motif grave ou pour un "motif suffisant" ( d'ordre économique ou technique)
Une allocation dite « d’interruption » sera payée au travailleur pendant la durée de son congé parental. Le montant de cette allocation variera en fonction du type de congé parental choisi (interruption complète ou réduction, mi temps ou 4/5ème), du type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel), de l’âge du travailleur et le cas échéant de sa situation de famille (isolé ou non).
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Valéry Vermeulen
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
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