Formalités à respecter en cas de licenciement avec préavis
Sauf exceptions particulières applicables à certaines catégories de travailleurs, un employeur dispose d'un droit unilatéral de mettre fin au contrat de travail, et ce à tout moment.
Ce droit de rupture ne peut cependant s'exercer n'importe comment. En règle, l'employeur doit prévenir son employé à l'avance de son intention de rompre le contrat, et donc lui notifier un préavis.
Le licenciement avec préavis consiste donc dans la notification de la rupture du contrat de travail par l’employeur sans effet immédiat, la rupture ne devenant effective qu'après la prestation par le travailleur de son travail habituellement exécuté contre le paiement de sa rémunération habituelle, et ce pendant une durée déterminée.
La durée du préavis sera fixée en fonction du statut de l'intéressé (ouvrier ou employé), de son ancienneté, de sa rémunération (et parfois même de son âge) ainsi que, le cas échéant, de dispositions prévues au niveau sectoriel.
L’article 37 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail stipule que l’employeur ne peut notifier un préavis de licenciement au travailleur que moyennant le respect de certaines conditions bien particulières, prescrites à peine de nullité.
1° Tout d’abord, le licenciement doit être nécessairement notifié par écrit et il n’existe à cet égard que deux voies possible :
• soit par le biais d’un huissier de justice
• soit par courrier recommandé.
Dans le premier cas, la remise du préavis est réputée faite le jour même de la signification de l’exploit d’huissier.
Dans le second cas, la loi stipule que la notification du préavis ne sortira ses effets que le troisième jour ouvrable suivant son expédition, le samedi étant à cet égard considéré comme un jour ouvrable.
Il faut noter encore que, concernant les employés, le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié tandis que pour les ouvriers, le préavis prend cours le lundi qui suit la notification du licenciement.
2° En ce qui concerne le contenu de la lettre de rupture, celle-ci doit être évidemment datée et signée.
Il va de soi que la lettre de rupture devra respecter les délais de préavis prévus par la loi.
Elle devra expressément mentionner la durée du préavis ainsi que la date de prise de cours de celui-ci.
3° Quelles sont les conséquences du non respect des formalités ?
Si les formalités énoncées ci-dessus ne sont pas remplies, le préavis devra être considéré comme nul, soit de manière absolue (non respect d'une des deux formes : recommandé ou exploit d’huissier ou la violation des règles en matière d’emploi des langues), soit de manière relative (absence de date de prise de cours et/ou de durée du préavis, absence de signature ou de datation sur le courrier).
Par contre, un délai de préavis trop court n'entraîne pas la nullité du préavis. Le travailleur a dans ce cas droit à une indemnité de rupture égale à la différence entre le délai de préavis qui aurait dû être presté et ce qui lui a été accordé par son employeur.
La même solution vaut lorsque la date de prise de cours du préavis mentionnée dans la lettre de rupture est incorrecte : le préavis n’en est pas nul pour autant.
Le contrat prendra fin au moment visé dans la lettre de rupture mais, compte tenu de la correction à apporter à la date de prise de cours du préavis, l’employeur devra le cas échéant payer au travailleur une indemnité de rupture complémentaire correspondant à la durée complémentaire du préavis qui aurait dû être prestée si la date avait été correctement indiquée.
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Valéry Vermeulen
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
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