La clause d’essai dans les contrats d’emploi
Il est d'usage de prévoir une période d'essai lors de l'engagement d'un nouvel employé.
L'article 67 de la loi sur les contrats de travail prévoit que la validité de la clause d'essai est subordonnée à être à une double condition :
- être constatée par écrit
- être limitée dans le temps
La clause d'essai doit être constatée par écrit, pour chaque employé individuellement et au plus tard à l'entrée en service de celui-ci.
La durée de la période d'essai ne peut être inférieure à 1 mois.
La durée maximale de la période d'essai est quant à elle déterminée par le montant de la rémunération annuelle de l'employé:
• Pour les salaires les plus "modestes", c'est-à-dire inférieurs à 32.261 euros au 01.01.2005 ( le montant est adapté chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation), la durée de la période d'essai ne pourra être supérieure à 6 mois.
• Pour les salaires plus importants, la période d'essai ne pourra être supérieure à 12 mois.
En l'absence de précision quant à sa durée, la période d'essai sera de un mois.
En cas de suspension de l'exécution du contrat pendant la période d'essai, cette période sera prolongée d'une durée égale à celle de la suspension.
Quant à la rupture du contrat d’emploi en cours de période d’essai, il y a trois hypothèses à distinguer. Ainsi, l'employeur pourra se défaire de son employé en période d'essai :
- Après 7 jours calendrier consécutifs d'incapacité
L'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident permet à l'employeur de résilier le contrat sans indemnité et sans préavis, si cette incapacité a une durée de plus de sept jours.
La loi ne subordonne à aucune formalité particulière la rupture du contrat fondée sur un tel motif.
- Au cours du premier mois d'essai
Pendant le premier mois d'essai, l'employeur pourra à tout moment rompre le contrat moyennant un préavis de 7 jours calendriers, mais le préavis ne pourra prendre fin au plus tôt que le dernier jour de ce premier mois.
Il conviendra d'être attentif au respect des formalités légales, à savoir notamment l'envoi d'un écrit, signé, rédigé dans la langue du destinataire et envoyé par recommandé.
- Au-delà du premier mois et tant que l'essai est en cours
Après le premier mois et tant que l'essai est en cours, l'employeur pourra rompre le contrat moyennant un préavis de 7 jours.
Il conviendra également d'être attentif au respect des formalités légales.
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Valéry Vermeulen
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
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