Le licenciement pour motif grave
Définition
"Est considéré comme constituant un motif grave, toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur" ( article 35 loi sur le contrat de travail).
Le motif grave requiert donc :
• une faute imputable au travailleur ou à l'employeur
• qui présente un caractère de gravité
• et rend immédiatement et définitivement impossible la collaboration ( ce qui explique que la poursuite des relations de travail après la constatation du motif permet souvent de conclure à l'inexistence du motif grave, cette poursuite que l'impossibilité requise n'est pas établie...).
Quand le congé pour motif grave peut-il être donné ?
A tout moment, quelle que soit la durée du contrat, y compris pendant une période de suspension ou pendant la durée minimale d'essai.
Modalités de la rupture du contrat pour motif grave
Celui qui désire mettre fin au contrat pour motif grave est tenu de respecter un double délai de 3 jours:
1. notification du congé :
"le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou à l'expiration du terme lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui donne congé depuis 3 jours au moins" ( art. 35 al3 de la loi sur les contrats de travail).
La loi impose donc un bref de délai de 3 jours pour notifier le congé pour motif grave.
Le délai prend cours le lendemain du jour de la connaissance des faits (entourés de toutes les circonstances de nature à leur donner le caractère de faute grave) et expire donc le troisième jour ouvrable suivant cette prise de connaissance ( le jour ouvrable est un jour susceptible d'être travaillé, y compris le samedi).
La prise de connaissance s'apprécie dans le chef de la personne qui a le pouvoir de résilier le contrat.
2. La notification des motifs de la rupture :
Après avoir mis fin au contrat, et conformément à l'article 34 al 4 de la loi sur le contrat de travail, l'auteur du congé est tenu de respecter un nouveau délai de 3 jours pour notifier le motif grave, c'est-à-dire porter à la connaissance de son destinataire les faits ayant justifié la décision..
Ce délai prend cours à la date de notification effective du congé, et non à la date figurant dans le courrier de licenciement.
Sous peine de nullité, la notification doit se faire :
• soit par courrier recommandé
• soit par exploit d'huissier
• soit par la remise d'un écrit au destinataire. La signature par celui-ci du double de l'écrit vaut comme accusé de réception.
La notification des motifs devra être précise, des termes vagues et généraux ne permettant en général pas d'apprécier la réalité des faits allégués.
Précisons enfin que la preuve du respect du délai, ainsi que de la matérialité des motifs, incombe à l'auteur du congé.
Exemples de cas pouvant, dans certaines circonstances, être constitutifs de motif grave
Avertissement : les différents exemples repris ci-dessous ne constituent pas, en soi et nécessairement, des motifs graves mais pourront l'être en fonction des circonstances :
• l'absence injustifiée au travail
• le refus de se soumettre à un contrôle médical
• l'absence d'information d'une absence pour incapacité
• l'exercice d'une activité concurrente
• la divulgation d'informations confidentielles
• l'absence de respect des horaires, de consignes de sécurité
• les injures, violences,...
• le vol, la fraude, le détournement
• l'ivresse répétée
• le refus non justifié d'exécuter le travail convenu
• l'abandon du travail
• certains faits de la vie privée ( de nature par exemple à porter atteinte à la réputation de l'entreprise, à avoir une influence sur le chiffre d'affaires )
• certains comportements sexuels
• dans certaines circonstances, fumer sur les lieux du travail, et ce spécialement depuis le 1 janvier 2006
Dans l'appréciation du caractère grave du motif, on tiendra compte notamment du type de fonction exercée par le travailleur ( importante, de confiance ), et des circonstances entourant la faute.
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Valéry Vermeulen
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Imprimer cette fiche (format A4)