La date d'entrée en vigueur de la loi
L’arrêté royal du 12 janvier 2006 a fixé la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 au 1er février 2006, ce qui signifie qu’elle était applicable à tous les contrats de partenariat commercial en cours de négociation à cette date.
La loi du 19 décembre 2005 a été abrogée par l’article 4, 2°, de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Livre X « Contrats d’agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente » dans le Code de droit économique. Les effets de la loi du 19 décembre 2005 ne subsistent donc que pour les contrats en cours au 31 mai 2014, date d’entrée en vigueur de la loi du 2 avril 2014. En effet, il est constant que les effets de l’abrogation sont instantanés.
L’article 10 § 2 précise que le Titre 2 (c.-à-d. le titre relatif à l’information précontractuelle), ne s'applique pas aux accords de partenariat commercial en cours à la date de son entrée en vigueur, à l'exception de l'article X.29 qui s'applique dès son entrée en vigueur.
L’article X.29 concerne le document d’information précontractuelle simplifié. Il a paru utile au législateur de faire bénéficier immédiatement les contrats en cours de cette simplification organisée par la nouvelle loi.
L’entrée en vigueur de la loi a été fixée par l’article 4 de l’Arrêté royal du 4 avril 2014. Celui-ci stipule que les dispositions de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Livre X « Contrats d’agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente », dans le Code de droit économique, et les dispositions insérées par cette loi dans le Code de droit économique, entrent en vigueur le 31 mai 2014.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)
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