La commission d'arbitrage
Il ressort des travaux préparatoires de la loi que les parlementaires se sont posés la question de savoir si le texte voté serait suffisant pour protéger les franchisés qui sont parfois victimes de franchiseurs indélicats.
A cette fin, l'article 10 de la loi 19 décembre 2005 a prévu la création d’une commission appelée « Commission d'arbitrage ». Cette commission a effectivement été créée par l'arrêté royal du 1er juillet 2006 et ses membres ont été désignés par arrêté ministériel du 4 juillet 2006. La Commission est composée de 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants répartis selon les rôles linguistiques, pour 8 d’entre eux entre les représentants de ceux qui donnent le droit et ceux qui reçoivent le droit et pour les 8 autres, par des experts indépendants.
La Commission d'arbitrage a pour mission légale de rédiger, à l'attention de la Chambre des Représentants, un rapport d'évaluation sur les conséquences de l'introduction des nouvelles dispositions légales. L’article 10 de la loi stipule que le rapport d’évaluation portera au moins sur les points suivants :
a) la mesure dans laquelle l’information précontractuelle contribue à l’entièreté, la clarté et l’équilibre des accords de partenariat commercial ;
b) la présence dans les contrats de dispositions occasionnant un déséquilibre manifeste entre les parties, entre autres les clauses de non concurrence et celles en matière de détermination de la valeur en cas de rachat, les conditions de résiliation et de clôture du contrat et les obligations de résultat.
En outre, l'arrêté royal du 1er juillet 2006 prévoit à son article 2 que la Commission d'arbitrage émet des avis sur l'interprétation et l'application de la loi.
Le rapport d’évaluation de la loi et les avis de la Commission sur l’interprétation et l’application de la loi sont disponibles sur le site internet du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
( http://economie.fgov.be/fr/entreprises/reglementation_de_marche/Pratiques_commerce/Franchise)
Les avis émis par la Commission n’ont bien entendu pas force de loi. Cependant, c’est sur base de ces avis que les dispositions de la loi du 19 décembre 2005 ont été modifiées lors de leur insertion dans le Code de droit économique. Le Parlement ayant repris purement et simplement les propositions de clarification et de simplification de la loi figurant dans les avis de la Commission d’arbitrage.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)
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