Les règles d'interprétation des contrats
L’article X.32 du Code de droit économique prévoit que « les clauses de l'accord de partenariat commercial et les données du document particulier visé à l'article X.28 sont rédigées de manière claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d'une clause ou d'une donnée, l'interprétation la plus favorable pour la personne qui obtient le droit prévaut ».
De prime abord, cet article paraît faire double emploi avec l’article 1162 du Code civil qui stipule clairement que « en cas de doute sur le sens d’une clause, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l’obligation ».
Cependant, la différence réside dans le fait que l’article 1162 du Code civil n’est pas impératif de sorte que les parties peuvent y déroger conventionnellement alors que, dans le cas d’espèce, l’article X.32 du CDE est impératif. Les parties ne peuvent dès lors pas y déroger dans le contrat.
Une remarque importante doit être faite : alors que le législateur entendait réglementer uniquement la phase précontractuelle, il réglemente ici la période contractuelle et éventuellement la période post-contractuelle. Cette règle de l’interprétation la plus favorable en faveur de la partie qui reçoit le droit d’exploiter une formule commerciale trouvera en effet surtout à s’appliquer dans le cadre de conflits touchant à l’exécution ou à la terminaison des contrats.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)
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