La location d’emplacements pour véhicule et la TVA
La mise à disposition d’un emplacement pour véhicule, à titre onéreux et de manière habituelle et indépendante, est soumise à la TVA, quand bien même le propriétaire serait un particulier gérant son patrimoine privé.
Par ailleurs, un emplacement de parking est une notion largement définie. Elle recouvre tant un box fermé qu’un simple emplacement identifié par une marque au sol.
L’application de la TVA apparaît donc systématique. Deux situations particulières font toutefois exception :
• lorsqu’un propriétaire loue à un locataire un bien immeuble, comme par exemple un appartement, et un garage et que ces deux locations forment une opération économique unique, la mise à disposition du garage venant compléter le bail de l’appartement, l’opération dans son ensemble est exonérée ;
Selon l’administration fiscale, ces deux locations forment une opération économique unique si l’appartement et le garage sont situés dans un même ensemble immobilier et qu’ils sont loués par le même propriétaire au même locataire.
• En dehors de ce cas, le propriétaire peut toujours revendiquer l’application du régime de la franchise pour autant que son chiffre d’affaires hors TVA n’excède pas 5.580 € par an.
Dans ces situations, la TVA ne devra alors pas être facturée au locataire et reversée au Trésor et le propriétaire ne devra pas déposer de déclarations périodiques à la TVA.
Dans les autres situations, la location sera soumise à la TVA avec toutes les conséquences que cela implique.
Mikaël GOSSIAUX
m.gossiaux@vanhaelst-avocats.eu
Avocat chez Hirsch & Vanhaelst
Chargé de conférences au SBS-EM (ULB)
Imprimer cette fiche (format A4)