La loi sur l’aide juridique a 10 ans.

C'est une belle loi, assurément ambitieuse, qui met en œuvre le droit pour chacun d’être défendu, droit consacré par l’article  23 de la Constitution  comme un droit fondamental au même rang que le droit à l’aide sociale et médicale.

Le droit à la santé, s'il sera toujours perfectible, est réel en Belgique.

Qu’en est-il de l’accès à la justice pour tous ?

L’objectif de la loi du 23 novembre 1998 était d’améliorer la qualité de l’aide juridique, d’une part, en étendant son offre, d’autre part, en professionnalisant son service.

Le barreau répond toujours présent à toutes les sollicitations dès qu’il s’agit de sa mission première : assurer la défense de tous les justiciables quels qu’ils soient.

Ainsi, le barreau s’est totalement investi dans la mise en œuvre de la loi et assure aujourd’hui le service public de l’aide légale, en organisant notamment des permanences pour répondre immédiatement aux demandes émanant de la prison, des juges de paix en matière de protection de la personne et des biens ou encore pour assister les mineurs présentés à un magistrat, parfois même le week-end.

L’aide juridique est organisée pour ceux que l’on appelle pudiquement, «  les plus démunis », soit parce que leurs revenus sont de moins de 865 € par mois pour une personne isolée ou de moins de 1.112 € pour un ménage, soit parce qu’ils sont dans une situation de faiblesse liée à leur statut, tels les bénéficiaires de revenus d'intégration ou d'aide sociale, les bénéficiaires de l'allocation de remplacement de revenu aux handicapés, les demandeurs d’asile et les mineurs, soit encore parce qu’ils sont détenus.

Les catégories de justiciables pour lesquels il n’existe pas de seuil d’accès financier sont régulièrement étendues par les différents gouvernements dans un esprit de générosité démocratique, mais les mesures budgétaires qui doivent accompagner cet élargissement de l’aide juridique ne sont pas prises.

En effet, après dix ans d’application de la loi,  le constat est double : l’accès au droit et à la justice reste problématique pour bon nombre de justiciables et l’insuffisance des moyens qui sont consentis par l’Etat au service public de l’aide juridique est patente.

Aujourd’hui les avocats revendiquent un refinancement de l’aide juridique pour permettre notamment de couvrir les projets du gouvernement, notamment dans le cadre de l’assistance judiciaire, mais également pour permettre de rémunérer décemment les avocats qui assurent au quotidien cette mission.

Car le paradoxe est là, dans le cadre de l’enveloppe fermée qui constitue, actuellement, le budget de l’aide juridique, plus les dossiers sont nombreux, plus les avocats travaillent et moins ils sont  indemnisés.

Si les barreaux sont toujours prêts  à s’associer aux travaux du gouvernement en vue du refinancement de l’aide juridique, ils ne peuvent accepter que l’Etat ne réponde pas favorablement à leur première revendication, à tout le moins minimaliste, de maintenir  l’indemnisation brute des avocats fixée en 2008 à 24,28 € par point, redescendue aujourd’hui à 23,25 euros le point.

Ils entendent par ailleurs défendre le principe d’une enveloppe budgétaire ouverte qui seule, permettrait de rencontrer la demande de plus en plus grande des justiciables, victimes de la crise économique actuelle, et de leur  assurer un service de qualité, lequel, passe par une rémunération décente de leurs avocats.

L’aide juridique relève de la solidarité nationale dès lors que 20 % de  la population remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier d’un avocat gratuit.

En terme d’accès à la justice, au niveau européen, la Belgique reste un des parents pauvres dès lors que  si l’Angleterre consacre pour l’aide juridique 56 € par habitant, la Norvège 32 €, les Pays-Bas 20 €,  notre pays n’y consacre que 4 € !

C’est inacceptable. Il est du devoir des avocats de le dénoncer !

Les avocats de l’ensemble du pays manifesteront le 29 mai à 11 h devant le palais de justice de Bruxelles pour revendiquer un refinancement de l’aide juridique, et une indemnisation décente de leurs prestations dans le cadre de celle-ci.

La manifestation sera précédée d’une conférence de presse qui se tiendra à
10 H 30 au palais de justice de Bruxelles, place Poelaert, au rez de chaussée, dans les locaux du « Vlaams Pleitgenootschap ».