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Vide juridique évité en responsabilité médicalePar Pascal Staquet [Mayerus & Staquet]Lundi 05.01.09 |
I.- Au commencement
Au commencement était la loi du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé, loi qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2008.
Une nouvelle réparation d’un dommage sans qu’aucune responsabilité ne doive être établie était née. Le législateur entendait ainsi organiser la prise en charge des dommages en lien avec un « accident médical ».
Les victimes d’un tel « accident » ne devaient donc plus obtenir la reconnaissance d’une responsabilité civile ou pénale du prestataire de soins pour être réparées de leur dommage.
II.- Report
Fin 2007, en l’absence de gouvernement et donc d’arrêtés d’exécution devant régler moult questions, le législateur se devait d’éviter un vide juridique en reportant cette entrée en vigueur.
Cela a été chose faite avec la loi du 21 décembre 2007 précisant que la loi relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé entrera en vigueur « à une date à fixer par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2009 ». Tous les espoirs étaient donc encore permis.
III.- Abandon
Depuis lors, rien ! Excepté peut-être l’abandon pur et simple de la loi relative à la responsabilité sans faute sous sa mouture actuelle.
En effet, le Conseil des Ministres a eu à connaître d’un texte de loi retravaillé et a approuvé une note d’orientation modifiant considérablement non seulement le contenu de la loi mais aussi sa philosophie. L’ancien texte qui supprimait toute possibilité d’action en responsabilité médicale ferait place à un système à deux voies tel que le prévoit le système français. Exit donc le « no fault » (voir l’article Responsabilité sans faute en droit médical : avis de décès ?).
IV.- Eviter un vide juridique
Quid de l’entrée en vigueur de cette loi d’ores et déjà déchue mais non abrogée ?
A l’aube de l’année 2009, le législateur se devait d’éviter un nouveau risque de « vide juridique » en matière de responsabilité médicale (voir l’article Responsabilité « sans faute » en droit médical : Faux départ !).
Qu’à cela ne tienne, la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 29 décembre 2008, renvoie sine die l’entrée en vigueur de cette loi mal aimée « à une date à fixer par le Roi ».
Plus de terme, plus de délai. Nouvelles orientations. Affaire à suivre …
Pascal Staquet
Avocat au barreau de Bruxelles - Mayerus & Staquet Avocats
Note:
D'autres informations pratiques en droit des victimes de dommages corporels & en droit médical sont disponibles dans les fiches pratiques > Médical & Dommages corporels
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 5 janvier 2009