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Responsabilité sans faute en droit médical: avis de décès ?

Par Pascal Staquet [Mayerus & Staquet]

Vendredi 31.10.08

I.- Petit rappel

Rappelons-nous, le 6 juillet 2007 paraissait au Moniteur Belge la loi du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé (voir l'article Le no fault en droit médical enfin une réalité ?). Une nouvelle réparation d’un dommage sans qu’aucune responsabilité ne doive être établie était née. Le législateur entendait ainsi organiser la prise en charge des dommages en lien avec un « accident médical ».

Les victimes d’une faute médicale ne devaient donc plus obtenir la reconnaissance d’une responsabilité civile ou pénale du prestataire de soins pour être réparées de leur dommage.


II.- Report

Cette loi du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé devait entrer en vigueur le 1er janvier 2008. En l’absence d’arrêté d’exécution d’une part et des nombreuses critiques formulées à l’adresse du texte lui-même, le législateur a reporté l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2009 (voir l'article Responsabilité « sans faute » en droit médical : FAUX DÉPART !).

En effet, et pour n’épingler que quelques critiques à l’encontre du texte, la « viabilité » même du système d’indemnisation, l’incertitude relative au champ d’application de la loi ou encore à la clef de répartition des indemnités prises en charge par les différents intervenants étaient autant d’écueils qui se devaient d’être aplanis avant une quelconque entrée en vigueur de la loi.


III.- Coup de théâtre

Le Conseil des Ministres a approuvé, le 23 octobre 2008, une note d’orientation modifiant considérablement non seulement le contenu de la loi mais aussi sa philosophie. L’ancien texte qui supprimait toute possibilité de recours judiciaire en responsabilité médicale ferait place à un système à « deux voies » tel que le prévoit le système français. Exit donc le « no fault ».

Dans le cadre de ce système à « deux voies », un Fonds d’Indemnisation financé exclusivement par l’Etat interviendrait dans le cadre des séquelles en lien avec un « aléa thérapeutique » si aucune faute d’un prestataire de soins n’est retenue. L’intervention du Fonds ne serait pas exclusive d’un éventuel recours judiciaire en cas d’indemnisation estimée insuffisante par la victime.

En cas de faute médicale rapportée, l’intervention de l’assureur R.C. Professionnelle du prestataire de soins ou de l’institution serait alors sollicitée.

D’après le communiqué du Ministre de la Santé, l’ensemble des secteurs concernés, soit les représentants des assurances, des patients, des mutuelles et des hôpitaux sous réserve du corps médical, se prononceraient très nettement en faveur de l’adaptation au système belge du système français.


IV.- Quelques mots sur le système français

Par décret du 9 avril 2002 en application de l’article L.1142-22 du Code de la Santé Publique créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, un Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales a été créé.

Cet organisme a pour principale mission d’indemniser les victimes d’aléas thérapeutiques pour lesquels la responsabilité d’un prestataire de soins n’est pas rapportée.
L’Office peut également être amené à se substituer à un assureur défaillant en cas de faute médicale.

Il a, en outre, en charge l’indemnisation des victimes d’affections nosocomiales graves et celles des victimes d’accident du fait de la recherche biomédicale lorsque le promoteur de la recherche a approuvé l’absence de faute à sa charge.

Enfin, l’Office National d’Indemnisation des accidents médicaux indemnise les victimes du V.I.H. d’origine transfusionnelle ainsi que les victimes présentant des dommages consécutifs à une vaccination obligatoire.

L’Office intervient soit après une procédure contentieuse fixant le montant de l’indemnisation soit après un passage par une des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux.

Ces commissions sont chargées, après expertise médicale, de rendre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.

Selon qu’il s’agisse d’un aléa thérapeutique ou d’une faute médicale, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ou l’assureur du professionnel impliqué fait une offre de dédommagement.
Tant la victime que l’assureur peuvent rejeter l’avis de la Commission Régionale et saisir le tribunal compétent.

Notre ministre de la santé souhaite entreprendre une étude approfondie du système français et connaître notamment son impact financier ainsi que son influence éventuelle sur les primes d’assurance des prestataires de soins.


V.- En conclusion

Il apparaît d’ores et déjà certain que la loi du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé ne pourra entrer en vigueur au 1er janvier 2009 et fera probablement l’objet d’un report afin de permettre au législateur une refonte complète du texte en vue de l’adapter, en tenant compte des spécificités belges, au système français.

Si nul ne conteste l’utilité et le caractère généreux et nécessaire d’une loi indemnisant les dommages résultant de soins de santé sans qu’aucune responsabilité ne doive être établie par la personne qui en est victime, la nouvelle orientation prise revient à supprimer purement et simplement le régime même d’une responsabilité objective (sans qu’une faute ne doive être rapportée).

En effet, et sous réserve de plus amples informations et évolutions législatives, les conséquences d’un accident thérapeutique ne seraient indemnisées par un organisme créé à cette fin qu’à certaines conditions , notamment, en l’absence de faute d’un prestataire de soins.

Chantons en chœur « un pas en avant, trois pas en arrière,… ».


Pascal Staquet
Avocat au barreau de Bruxelles - Mayerus & Staquet Avocats



Note:

D'autres informations pratiques en droit des victimes de dommages corporels & en droit médical sont disponibles dans les fiches pratiques > Médical & Dommages corporels





Source : DroitBelge.Net - Actualités - 30 octobre 2008


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