Les actualités juridiques de la semaine: du 15.10.07 au 21.10.07

19.10.07 [UPDATE: publication M.B. 9/11/07] Approbation du projet d A.R. relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d avocat
Maxime Le Borne
15.10.07 Accord gouvernemental "Mineurs délinquants": réaction de l O.B.F.G.
O.B.F.G.
Accord gouvernemental "Immigration": réaction de l O.B.F.G.
O.B.F.G.
[EN PRATIQUE] Le contrat d agence de banque
P. Demolin & F. Geleyn

<< Semaine Précédente Actualités de la semaine Semaine Suivante >>
   
Recherchez dans les archives

Pour rechercher une ou plusieurs actualité(s) sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef.

Date/Période du  (au)    (JJMMAA)   et/ou   mot clef :

(cliquez ici pour voir toutes les actualités)