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[EN BREF] Publication de l´arrêt du Conseil d´Etat annulant l´instruction régularisation de séjourPar MLBMercredi 16.12.09 |
L'arrêt du Conseil d'État n° 198.769 du 9 décembre 2009 annule l'instruction non datée de fin juillet 2009 relative à l'application de l'ancien article 9, 3 et de l'article 9bis de la loi sur les étrangers.
Pour une analyse de l'instruction, consultez l'article de Me Franz Geleyn sur ce site: L´instruction «régularisation» de séjour.
L'arrêt du Conseil d'État du 9 décembre 2009 considère que "l'instruction régularisation" permet de dispenser les étrangers qui se trouvent dans les conditions qu'elle précise de démontrer que leur cas présente des circonstances exceptionnelles, alors que seul le législateur peut le faire.
L'arrêt précise que seul le législateur peut dispenser les étrangers de l'obligation prévue par l'article 9bis de la loi sur les étrangers de démontrer la présence de circonstances exceptionnelles. En le faisant, l'instruction attaquée empiète sur un domaine réservé au législateur.
Le Conseil d'Etat considère que l'instruction doit être annulée, dès lors qu'elle ajoute une nouvelle règle dans l'ordre juridique et a été adoptée en violation des prérogatives des requérants en tant que parlementaires. L'instruction attaquée a été adoptée en violation du principe de légalité consacré par la Constitution et de l'article 9bis de la loi sur les étrangers.
L'arrêt (NL) peut être consulté en suivant ce lien
Source : Conseil d'Etat