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Vente immobilière et revenu cadastralPar Laurent Collon [Xirius]Lundi 16.11.09 |
Un arrêt prononcé par la Cour d’appel de Mons le 27 octobre dernier donne sérieusement à réfléchir.
Des personnes avaient acquis un bien immobilier en se fondant sur l’affirmation, inexacte, des vendeurs et de leur agent immobilier selon laquelle le revenu cadastral de ce bien était inférieur à 750,00 EUR.
Il en découlait que ces personnes étaient autorisées à croire qu’elles bénéficieraient du taux réduit de droits d’enregistrement de 6% en lieu et place de celui habituel de 12,5% du prix.
Dans le cadre de la préparation de l’acte authentique, le notaire des acquéreurs s’était rendu compte de l’erreur et avait informé les acquéreurs de ce qu’en réalité le revenu cadastral était supérieur au seuil fatidique des 750,00 EUR.
Il en découlait l’application du taux ordinaire de droits d’enregistrement.
Afin de limiter leur préjudice, les acquéreurs avaient décidé d’acquérir malgré tout le bien, tout en demandant l’insertion d’une clause dans l’acte authentique prévoyant qu’ils entendaient faire supporter, par les responsables, les conséquences des fautes commises dans l’indication erronée du revenu cadastral.
Dans un arrêt du 27 octobre 2009, la Cour d’appel de Mons les déboute de leur prétention consistant à obtenir la condamnation des vendeurs et de l’agent immobilier à leur payer une somme équivalente à la différence entre les droits d’enregistrement qu’ils ont finalement dû acquitter et ceux dont ils pensaient pouvoir bénéficier, soit 6,5%.
La Cour estime en effet que le dommage subi n’est pas en relation causale directe avec les fautes reprochées.
En effet, les acquéreurs auraient, d’après la Cour, payé en achetant le même bien avec un revenu cadastral correctement repris, exactement les mêmes droits qu’actuellement.
Tout au plus, poursuit la Cour, les acquéreurs auraient-ils pu obtenir l’indemnisation de la perte éventuelle de la chance d’obtenir une réduction du prix convenu de la part des vendeurs.
Il semble découler de cette position qu’en dehors bien entendu du cadre d’une négociation (qui a échoué en l’espèce faute d’une collaboration des vendeurs et de leur agent immobilier), il n’est pratiquement pas possible pour un acquéreur qui subit une telle mésaventure d’être correctement indemnisé (outre qu’il sera également très délicat pour lui d’obtenir de pouvoir considérer la vente comme nulle dans la mesure où il lui appartiendra de démontrer que l’erreur commise porte sur un élément essentiel de la transaction).
Laurent Collon
Xirius – Avocats
Spécialiste agréé en droit immobilier
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Source : www.droitbelge.be - Actualités - 16 novembre 2009