Les actualités juridiques de la semaine: du 10.11.08 au 16.11.08

12.11.08 Proposition de directive sur les droits contractuels du consommateur
P. Van den Bulck & C. Dubois

<< Semaine Précédente Actualités de la semaine Semaine Suivante >>
   
Recherchez dans les archives

Pour rechercher une ou plusieurs actualité(s) sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef.

Date/Période du  (au)    (JJMMAA)   et/ou   mot clef :

(cliquez ici pour voir toutes les actualités)