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Proposition de directive sur les droits contractuels du consommateurPar P. Van den Bulck & C. DuboisMercredi 12.11.08 |
Le 8 octobre 2008, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive sur les droits contractuels du consommateur.
Cette proposition de directive a pour but d’unifier l’ensemble des droits contractuels du consommateur en tenant compte en particulier de l’expansion du commerce électronique. Dans cette optique cette proposition vise à rassembler les quatre directives actuelles protégeant les droits des consommateurs (cf. note 1) et à mettre en place un ensemble unique de droits contractuels du consommateur pour tous les contrats de vente de biens et d’offre de services. Par conséquent, la directive, si elle est adoptée aura vocation à s’appliquer à tous les contrats qu’ils soient ou non conclus à distance.
L'objectif recherché est tout d’abord de favoriser les transactions transfrontalières entre pays de la communauté européenne, notamment en donnant confiance aux consommateurs quant à la sécurité de ce type de transactions.
Mais la proposition de directive va plus loin en essayant surtout de renforcer l’information précontractuelle du consommateur en particulier sur l’Internet.
En effet, la proposition de directive impose au professionnel l'obligation de fournir au consommateur, pour tous les contrats de consommation, un ensemble clair et précis d'informations générales lui permettant de choisir en connaissance de cause le produit qu’il achète.
Par informations générales, il faut entendre par exemple : les caractéristiques principales du produit, l'adresse géographique et l'identité du professionnel, le prix toutes taxes comprises ainsi que tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement. Ces dispositions s’appliqueront également aux enchères électroniques comme celles organisées par Ebay.
Par ailleurs, la proposition de directive réglemente des questions non encore régies par le droit communautaire, comme l’instauration d’une obligation à charge du professionnel de livrer le bien au consommateur dans un délai maximum de trente jours civils à compter de la date de conclusion du contrat. A défaut, le consommateur pourra prétendre au remboursement du prix payé dans les sept jours suivant la date de livraison prévue.
La proposition vise également à accorder un délai de réflexion identique à l’échelle communautaire. En l’occurrence le délai est fixé à quatorze jours civils.
Enfin, la proposition de Directive instaure une liste noire et une liste grise de clauses contractuelles abusives. Les clauses reprises sur la liste noire sont interdites en toutes circonstances sur l'ensemble du territoire de l’Union ; les clauses reprises sur la liste grise sont quant à elles présumées abusives, le professionnel pouvant toutefois rapporter le preuve contraire.
Cette proposition de directive marque une véritable évolution dans le domaine de la protection du consommateur sur l’Internet. Ceci dit, la directive ne verra le jour qu’après l’approbation éventuelle du Parlement européen et du Conseil des ministres.
Paul Van den Bulck (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Caroline Dubois (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Note:
(1)Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ; Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ; Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 12 novembre 2008