1. Les dépenses qu’une victime directe ou indirecte effectue, volontairement ou non, à la suite de la réalisation du dommage, a donné lieu à des discussions particulièrement obscures, mieux connues sous le nom de « interruption du lien de causalité ». La doctrine a échafaudé diverses théories pour expliquer les mécanismes complexes de la jurisprudence (note 1) .

Après les confusions du XXe siècle (sect. 1), la jurisprudence aujourd’hui se clarifie ; elle applique des principes relativement clairs tant en ce qui concerne les prestations imposées à la victime par la loi, les règlements ou contrats (sect. 2) et les dépenses et prestations effectuées volontairement par la victime (sect. 3) ou en faveur de la victime (sect. 4).


Section 1 – Les confusions du XXe siècle

2. Cette section résume l’étude remarquable que Mme Isabelle Durant a consacrée à cette question (note 2) .


§1 LA DOCTRINE DE H. DE PAGE OU L’ORIGINE DE LA CONFUSION

3. Dans la première édition de son Traité, Henri De Page exposait la théorie de l’équivalence des conditions inspirée par la doctrine allemande. Comprenant que la théorie de l’équivalence des conditions pouvait devenir la mer sans rivage (note 3) , Henri De Page a cru bon de préciser que le lien de causalité devait revêtir « un caractère de nécessité ». Pour De Page, « le lien qui unit dans l’ensemble des conditions la faute au dommage doit revêtir un caractère de nécessité. Il faut, en d’autres termes, que le fait qualifié faute a été, nonobstant la déposition d’autres ‘causes’, nécessairement, créé le dommage, c’est-à-dire que, sans la faute, le dommage tel qu’il se présente in concreto ne se serait jamais réalisé » (note 4) .

A première vue, la « nécessité » imaginée par De Page n’est rien d’autre qu’une précision de la théorie de l’équivalence des conditions. L’auteur précise cependant qu’il n’y a pas « nécessité » lorsque s’interpose entre le fait incriminé et le dommage « une cause juridique propre qui, à elle seule, justifie le paiement de la somme qu’on qualifie dommage ». L’auteur a précisé sa pensée dans une étude publiée en 1955 (note 5) .

Tous les spécialistes de la responsabilité civile ont considéré que la théorie de De Page concernant la « cause juridique propre » méconnaissait la théorie de l’équivalence des conditions (note 6) .


§2 L’ARRÊT « WALTER KAY »

4. Walter Kay est un navire qui avait coulé un autre bateau dans le bassin du port d’Anvers. La ville d’Anvers a dû renflouer le bateau coulé et demanda le remboursement aux propriétaires du Walter Kay. Cette demande n’aurait pas dû susciter de difficultés. Il est clair en effet que les frais exposés par la ville d’Anvers ne l’auraient pas été sans la faute du capitaine du navire Walter Kay. Au surplus, la Cour de cassation avait cassé la décision qui avait refusé le remboursement des frais de renflouage à l’Office de la navigation (note 7) .

C’était oublier que M. l’Avocat général F. Dumon était très influencé par l’enseignement de De Page. Il réussit à convaincre la Cour de cassation d’adopter un arrêt décidant que « lorsque l’autorité publique, en l’espèce la ville d’Anvers, expose des frais uniquement pour s’acquitter de ses obligations relatives aux voies navigables ou aux ports, elle se conforme à une obligation légale ou réglementaire ; que, par la seule exécution de cette obligation, elle ne subit aucun préjudice qui soit en relation causale, au sens de l’article 1382 du Code civil, avec une faute éventuelle commise par un tiers, comme en l’espèce une faute qui a causé le naufrage du bateau, dont l’épave a été renflouée ultérieurement par la ville en suite de ses obligations légales » (note 8) .

L’arrêt fut accueilli par la doctrine avec les plus vives réserves (note 9) .

5. La Cour de cassation a néanmoins étendu sa jurisprudence aux situations dans lesquelles l’obligation à exécuter à la suite d’une faute est, non pas de nature légale ou réglementaire, mais est une obligation contractuelle : « Celui qui expose des frais uniquement pour se conformer à une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ne subit par la seule exécution de cette obligation aucun préjudice qui soit en relation causale, au sens de l’article 1382 du Code civil, avec une faute commise par un tiers » (note 10) .

Conformément à la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation, la question était de savoir si les frais dont le remboursement était réclamé se justifiaient « uniquement » par l’exécution d’une obligation légale, réglementaire ou contractuelle. « L’art résida, dès lors, pour les plaideurs, à présenter les frais dont le remboursement était réclamé auprès du tiers responsable, comme le coût de la réparation d’un dommage et non pas comme l’exécution d’une obligation » (note 11) .


§3 L’ARRÊT « COMMUNE DE MANAGE »

6. Compte tenu de l’embrouillamini provoqué par l’arrêt « Walter Kay », la Cour de cassation se devait d’infléchir sa jurisprudence. Elle l’a fait par l’arrêt du 13 avril 1988 prononcé en audience plénière (note 12) .

Les faits à l’origine de l’arrêt son d’une grande banalité. La commune de Manage avait en effet déblayé une chaussée sur laquelle un transporteur avait laissé échapper de la mitraille. Elle réclamait à ce dernier le remboursement des frais exposés par elle.

Par son arrêt du 13 avril 1988, la Cour de cassation commence par faire référence à sa jurisprudence ancienne : « En règle, il y a rupture du lien de causalité lorsque s’interpose entre la faute et le dommage une cause juridique propre, comme une obligation légale ou réglementaire qui, à elle seule, suffit à rendre compte de l’exécution ». Elle ajoute : « Il n’en est cependant pas ainsi notamment lorsque cette obligation n’est que secondaire par rapport à celle incombant à l’auteur d’une faute délictuelle ou quasi délictuelle, de faire cesser un état de choses, créé par son fait, et qui ne peut persister ».

L’arrêt « Commune de Manage » condamne la jurisprudence « Walter Kay ». Depuis ce nouvel arrêt, le défendeur ne peut plus contester le lien causal en se contentant d’alléguer que la dépense dont on demande le remboursement, s’explique par l’exécution d’une obligation. Le demandeur doit établir en effet que la dépense effectuée est l’exécution d’une obligation « secondaire » qui n’existe qu’en raison de la carence du tiers responsable dans la restauration de la situation.

7. Quand une obligation est-elle secondaire par rapport à une autre ?

La question peut se comprendre et trouver une solution quand les deux obligations ont le même objet, à savoir la réparation du dommage. Dans l’affaire de la commune de Manage, le transporteur, à titre principal, et la commune de Manage, à titre subsidiaire, avaient l’obligation de déblayer la chaussée sur laquelle la mitraille avait été répandue. Lorsque les deux obligations ont le même objet, on peut raisonnablement établir entre elles une certaine hiérarchie.

En revanche, lorsque les deux obligations n’ont pas le même objet, la jurisprudence « Commune de Manage » est inadéquate (note 13) . Lorsqu’une personne est tuée dans un accident, le responsable est tenu d’indemniser les ayants droit ; la Caisse de Pensions n’a pas l’obligation de réparer le dommage mais de verser des pensions. « Les pensions de veuve et d’orphelins versées à l’épouse et aux enfants de la victime, n’ont pas pour objet la réparation du dommage causé par l’infraction d’homicide involontaire au sens de l’article 1382 du Code civil. L’acte illicite a été l’occasion mais pas la cause des décaissements effectués par la demanderesse » (note 14) .

Cela signifie-t-il pour autant que le tiers qui verse des fonds à la victime ou à ses ayants droit, ne subit aucun dommage et ne peut rien demander ? La question ne reçoit pas une réponse univoque. Un ancien arrêt avait constaté que la ville de Gand ayant, en vertu d’un règlement communal, indemnisé un ouvrier accidenté, n’était intervenue que parce que l’auteur de l’accident ne l’avait pas fait. La Cour a admis que la ville de Gand pouvait réclamer à l’auteur défaillant le remboursement des montants versés à l’ouvrier accidenté (note 15) .

Le XXe siècle, comme on le voit, s’est terminé dans la confusion.


Section 2 – Les dépenses obligatoires


§1 LES PRINCIPES

8. La Cour de cassation a inauguré le XXIe siècle par ses importants arrêts des 19 et 20 février 2001 (note 16) . Par ces cinq arrêts, la Cour décide de placer le débat sur le plan du dommage. Il s’agissait, dans les cinq espèces, d’une autorité publique formant un recours contre le tiers responsable de l’accident pour obtenir le remboursement des sommes payées à un préposé victime de l’accident.

La Cour décide que « l’existence d’une obligation légale, réglementaire ou contractuelle peut empêcher qu’un dommage survienne au sens de l’article 1382 du Code civil, particulièrement lorsqu’il ressort du contenu ou de l’économie de la convention, de la loi ou du règlement, que la dépense ou prestation à intervenir doit rester définitivement à charge de celui qui s’y est obligé ou qui doit l’effectuer en vertu de la loi ou du règlement ».

La Cour précise : « La seule existence d’une telle obligation n’empêche pas nécessairement que ce paiement puisse constituer un dommage ; effectivement, l’employeur qui, en raison de la faute d’un tiers, est tenu, en vertu de l’obligation légale ou réglementaire à laquelle il est soumis, de payer la rémunération et les cotisations y afférentes sans obtenir de prestation de travail, a droit à des dommages et intérêts pour autant qu’il subisse de ce fait un dommage et qu’il ressort du contenu ou de l’économie de la convention, de la loi ou du règlement que ladite dépense ou prestation à intervenir ne doit pas rester à charge de celui qui y est obligé ou qui doit l’exécuter en vertu de la loi ou du règlement » (note 17) .

Ces arrêts sont une condamnation explicite de la jurisprudence « Walter Kay ».

La Cour de cassation confirme régulièrement sa jurisprudence nouvelle (note 18) .


§2 LES CONDITIONS DU DROIT PROPRE DE L’EMPLOYEUR

9. L’employeur (au sens large) qui prétend avoir subi un dommage résultant de dépenses qui ne doivent pas rester « définitivement » à sa charge, doit établir le dommage dont il demande la réparation. En quoi consiste ce dommage ?

La cour d’appel de Liège avait décidé que l’Etat belge ne pouvait récupérer les rémunérations payées à un gendarme en incapacité de travail à la suite d’un accident au motif que l’Etat était en défaut d’établir la désorganisation de ses services et la nécessité d’engager un autre agent en remplacement du gendarme blessé. Cet arrêt a été cassé.

La Cour de cassation décide que «les autorités (publiques) ne sont pas tenues d’établir qu’elles subissent un dommage distinct de celui résultant de la circonstance qu’elles ont payé la rémunération et les charges sans bénéficier de la prestation de travail en contrepartie » (note 19) . En d’autres termes, le dommage consiste dans l’absence de contrepartie. L’employeur (au sens large) doit donc prouver uniquement qu’il a payé des salaires et que l’agent n’a effectué aucune prestation.


§3 L’ÉTENDUE DU DROIT PROPRE DE L’EMPLOYEUR

10. On sait que le plus souvent, l’employeur est subrogé dans les droits du travailleur victime de l’accident, mais la subrogation confère au subrogé les droits qui étaient ceux du subrogeant. On sait aussi que la victime directe de l’accident peut bénéficier d’une indemnité qui est calculée seulement sur sa rémunération nette.

L’employeur (au sens large) a donc intérêt à exercer non pas l’action subrogatoire, mais à se prévaloir d’un dommage propre consistant dans le paiement de la rémunération et des cotisations y afférentes.

Les arrêts de février 2001 parlaient déjà de la rémunération et des cotisations. La question a été clarifiée par un arrêt du 10 avril 2003 (note 20) .

Un arrêt avait rejeté la demande de la SNCB en décidant que le remboursement des salaires payés ne peut être obtenu que sur la base d’une rémunération nette, parce que exciper de la mise en place d’un régime particulier de sécurité sociale que la SNCB assume elle-même, pour prétendre à un dommage personnel, reviendrait, en fait, à détourner la motivation directe des décaissements de la SNCB en faveur de son préposé et éluder ainsi les limites de son droit de recours subrogatoire. La Cour de cassation a cassé cet arrêt considérant que celui-ci n’était pas légalement motivé (note 21) .


Section 3 – Les dépenses volontaires de la victime

11. Les dépenses volontaires de la victime effectuées postérieurement à la survenance du dommage sont d’ordre divers. Il y a les frais dommageables et les frais de réparation (§1), les frais généraux (§2) et les frais de contentieux (§3).


§1 LES FRAIS DOMMAGEABLES ET LES FRAIS DE RÉPARATION

12. Certains frais que la victime doit exposer sont, par eux-mêmes, constitutifs d’un dommage. On songe aux frais médicaux et hospitaliers, aux frais funéraires, etc. C’est le damnum emergens. Ces dépenses qui trouvent leur cause dans l’accident, sont un préjudice.

13. Beaucoup de praticiens s’imaginent que les frais de réparation constituent toujours le dommage réparable. Pourtant, la réparation n’est pas le dommage. Celui-ci consiste dans l’atteinte à une chose ou à une personne.

14. En ce qui concerne l’atteinte à l’intégrité physique, le dommage consiste en une invalidité et en une incapacité. La perte ou le maintien de la rémunération est un élément indifférent d’évaluation du dommage consistant en une réduction de la capacité de travail. La réparation due à la victime pour l’indemniser du préjudice résultant de l’atteinte portée à sa capacité de travail, n’est ni exclue ni restreinte du fait qu’elle continue à percevoir ses appointements contractuels (note 22) . De même, la nécessité pour la victime de fournir un « effort accru », ne constitue pas un dommage. C’est une simple « manifestation » du dommage qui consiste en une réduction de la capacité de travail. Si la victime fournit, pour limiter son dommage, des efforts qui dépassent la mesure que l’on peut raisonnablement exiger d’elle, les avantages qui en découlent sont des éléments dont on ne peut tenir compte dans l’évaluation du préjudice (note 23) .

Dans le même esprit, la Cour de cassation a décidé que la nécessité pour la victime d’un accident de recourir à l’aide d’une tierce personne, constitue, en soi, un préjudice matériel. L’assistance prêtée par l’épouse de la victime, fondée sur une cause étrangère à la faute de l’auteur de l’accident, ne saurait intervenir dans l’appréciation de l’étendue de la réparation qui incombe à celui-ci (note 24) .

15. En ce qui concerne les choses, la Cour de cassation a souvent rappelé que la victime a droit à une indemnité correspondant « au montant nécessaire pour pouvoir faire réparer la chose, peu importe qu’elle la fasse réparer ou non » (note 25) . Dans d’autres arrêts, la Cour rappelle que le dommage dont la réparation est due, « consiste non pas dans la privation, pour la victime, du prix de la chose, mais dans la privation de la chose » (note 26) .

16. Depuis longtemps, la jurisprudence décide que la victime n’est nullement tenue de consacrer l’indemnité qu’elle obtient, à la réparation effective de la chose endommagée ou détruite (note 27) . Cette jurisprudence a trouvé confirmation explicite dans l’article 83 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre. Suivant cette disposition légale, la personne lésée dispose librement de l’indemnité qui lui est due. Elle peut ou non l’affecter à la réparation du dommage (note 28) .

17. La victime n’a pas l’obligation de réparer l’atteinte portée à son patrimoine ou à sa personne. Elle a la faculté, si elle le veut, de faire faire les réparations par un tiers, ou, si elle le préfère, de réparer elle-même.

Lorsqu’une entreprise ou une administration fait effectuer des réparations au moyen de ses propres services, il est clair qu’elle répare le dommage subi et que les frais de réparation n’auraient pas dû être exposés sans la faute de l’auteur de l’accident. La Cour de cassation décide régulièrement que la circonstance qu’une administration publique (ou une entreprise privée) dispose d’un service chargé par exemple de l’administration et du contrôle des routes ainsi que des réparations de ces routes, quelle qu’en soit la cause, n’implique pas que la charge de ces réparations doit être supportée par cette administration lorsque le dommage est causé par la faute d’un tiers (note 29) .


§2 LES FRAIS GÉNÉRAUX

18. Les frais de réparation sont, par définition, des frais spéciaux. Une partie de la jurisprudence accepte d’allouer en outre à la personne préjudiciée non seulement les frais qu’il a dû spécifiquement exposer pour réparer le dommage, mais en outre une indemnité complémentaire d’un certain pourcentage pour les frais généraux de gestion et de surveillance (note 30) .

Cette jurisprudence est contestable. Le professeur Dalcq a parfaitement démontré que le lien de causalité doit exister entre une faute déterminée et le dommage, et non entre un ensemble de fautes éventuelles et indéterminées et le préjudice (note 31) .

Lorsqu’une entreprise organise un service de sécurité ou un service d’entretien, les frais relatifs à ce service lui incombent. Il n’y a pas de lien de causalité entre un vol et l’obligation de l’entreprise de rémunérer le personnel du service de sécurité (note 32) . A fortiori, la victime ne peut procéder à « une appréciation arbitraire du pourcentage » de ses frais généraux qui constitueraient le dommage (note 33) .


§3 LES FRAIS DE CONTENTIEUX

19. Les frais de contentieux sont des frais que la victime expose volontairement et délibérément pour obtenir une indemnité destinée à réparer le dommage subi. Les frais de contentieux sont-ils en relation causale avec la faute commise par l’auteur du dommage ?

La question peut se discuter. On peut dire que, si la victime n’avait pas subi de dommage, elle ne serait pas tenue d’exposer des frais pour tenter d’en obtenir la réparation. Est-ce bien certain ? Il n’en demeure pas moins que les frais de contentieux sont des frais exposés délibérément dans le but d’obtenir des indemnités largement supérieures aux frais exposés. Nous sommes ici dans un domaine proche des investissements à risques.

On comprend dès lors les hésitations de la jurisprudence face à ces frais d’une nature très particulière.


A/ Les frais de médiation

20. L’article 1731, §1 du Code judiciaire décide que « les frais et honoraires de la médiation seront à charge des parties par parts égales, sauf si elles en décident autrement ».

Si la médiation aboutit, il n’y aura vraisemblablement aucune difficulté. En revanche, si la médiation échoue, une partie peut-elle soutenir qu’il y a un lien de causalité entre les frais exposés par elle dans le cadre de la médiation et la faute initiale du défendeur ?

Un arrêt récent de la Cour de Justice des Communautés européennes se prononce sur cette question. La Cour décide que « la saisine du médiateur, d’une part, permet d’identifier et de chercher à éliminer les cas de mauvaise administration au nom de l’intérêt général et, d’autre part, elle peut permettre d’éviter un recours juridictionnel si le médiateur arrive à résoudre le différend entre le plaignant et l’institution concernée. Elle résulte du libre choix des intéressés. Les frais, ainsi engagés librement par le plaignant, ne peuvent dès lors être considérés comme un préjudice imputable à l’institution en cause. (…) En droit, tout lien de causalité entre le prétendu dommage subi par le requérant et les agissements de la Commission, fait défaut » (note 34) .


B/ Les frais de conseil technique

21. En ce qui concerne le recours à un conseil technique, la Cour de cassation avait une solution classique : « En règle, le recours à l’intervention d’un conseil technique par la victime d’une fraude a uniquement pour objet l’assistance de cette victime dans la demande en réparation du dommage causé par la faute ; il n’est pas un élément de ce dommage et ne peut donner lieu à indemnisation » (note 35) .

Par un arrêt du 28 février 2002, la Cour de cassation a décidé que pouvaient constituer un dommage réparable les « frais exposés par une partie afin de déterminer l’existence et l’étendue du dommage » (note 36) . La Cour admet donc que les frais de conseil technique dans le cadre d’une expertise amiable peuvent faire partie du dommage.

Cette jurisprudence, pour le moment, subsiste « avec son lot d’incertitudes (…) et, selon certains, de discriminations en germes » (note 37) .


C/ Les honoraires d’avocat

22. Les honoraires payés par la victime à son avocat sont-ils une conséquence de l’acte illicite et donnent-ils lieu à réparation ?

Cette question a fait l’objet d’une longue évolution (a) pour aboutir à la révolution du 2 septembre 2004 (b) mise à néant par la loi du 21 avril 2007 (c).


a) L’évolution de la jurisprudence jusqu’en 2004

1° La solution traditionnelle

23. En matière extracontractuelle, la Cour de cassation a décidé à plusieurs reprises que « le recours à l’intervention d’un avocat par la victime d’un délit a uniquement pour objet, l’assistance de la victime dans sa demande en réparation du dommage causé par l’infraction ; il n’est pas un élément de ce dommage » (note 38) .

2° L’émergence d’une évolution

24. On ne peut sans doute tirer aucun enseignement d’un arrêt très particulier concernant un assureur de protection juridique qui n’avait pas exécuté son obligation contractuelle de fournir une assistance à son assuré. Le juge du fond avait considéré que « les frais de désignation d’un conseil font partie du dommage causé par la faute de la demanderesse (en cassation) ; la Cour a rejeté le pourvoi en décidant que « le juge appréciait en fait et, dès lors, de manière souveraine, dans les limites des conclusions des parties, l’existence et l’importance du dommage, et notamment si, dans un cas particulier, les frais de désignation d’un expert et d’un conseil constituent un élément du dommage » (note 39) .

25. Plus important est sans doute l’arrêt du 28 février 2002 par lequel la Cour de cassation a admis que les « frais exposés par une partie afin de déterminer l’existence et l’étendue du dommage » peuvent constituer un dommage réparable (note 40) .

3° Le combat doctrinal

26. Il faut mentionner que parallèlement à l’évolution de la Cour de cassation, la Belgique a connu une doctrine militante s’efforçant de faire admettre le principe de la répétibilité des honoraires d’avocat (note 41) .

Cette doctrine a un fort relent de corporatisme. L’idée sous-jacente est que la répétibilité des honoraires de l’avocat pourrait réduire les réticences des justiciables à l’intentement d’une action judiciaire. Cela entraînerait d’une part une multiplication des procès et d’autre part la possibilité pour l’avocat triomphant de faire supporter, sans vergogne, ses honoraires par la partie adverse.


b) L’arrêt du 2 septembre 2004 ou l’ouverture de la boîte de Pandore

27. Sur les conclusions en sens contraire du ministère public, la Cour de cassation, par son arrêt du 2 septembre 2004, a décidé que les honoraires et frais d’avocat ou de conseil technique, exposés par la victime d’une faute contractuelle, peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils sont la suite nécessaire de l’inexécution de la convention (note 42) .

L’arrêt a fait l’objet d’innombrables commentaires (note 43) parfois critiques (note 44) , de bien des questions, de recommandations des autorités de l’Ordre (note 45) et d’un colloque (note 46) .

28. Imperturbable aux controverses, la Cour de cassation a étendu le principe admis en matière de responsabilité contractuelle :

- aux litiges en matière d’expropriation (note 47) ;
- aux litiges en matière de responsabilité extracontractuelle (note 48) ;
- à la procédure pénale (note 49) .

Afin d’éviter les controverses relatives à la jurisprudence du 2 septembre 2004, certaines juridictions ont pensé bien faire en allouant un euro à titre provisionnel. Cette prudence fut jugée excessive et condamnée au titre du déni de justice (note 50) .

29. Dans ce climat d’insécurité juridique, la Cour d’arbitrage fut interrogée. On espérait qu’elle allait mettre de l’ordre. Elle a dénoncé les lacunes du droit.

Il y a manifestement une différence de traitement entre d’une part le demandeur qui peut intégrer dans son dommage les honoraires et les frais d’un avocat, et d’autre part le défendeur qui n’a pas cette possibilité. Cette discrimination est-elle compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution ? La Cour d’arbitrage a répondu que cette différence de traitement « ne satisfait pas aux exigences d’un procès équitable et de l’égalité des armes, puisque les parties assument le risque d’un procès de façon inégale». Selon la Cour d’arbitrage, cette discrimination ne découle pas des articles 1149, 1382 et 1383 du Code civil. Elle découle d’une lacune du droit imputable au législateur auquel il appartient de déterminer de quelle manière et dans quelle mesure la récupérabilité des honoraires et des frais d’un avocat doit être organisée (note 51) .

La Cour d’arbitrage décide ainsi de façon implicite mais certaine que, par son inertie, le législateur viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Le législateur engage donc sa responsabilité à l’égard de tous les défendeurs qui ne peuvent récupérer les frais et honoraires de leurs avocats et conseils techniques.

30. La jurisprudence du 2 septembre 2004 s’applique à la « responsabilité ». Bien que la question soit discutée, la jurisprudence du 2 septembre 2004 ne peut être appliquée dans les litiges qui ont pour objet le paiement d’une somme d’argent déterminée. C’est la distinction classique entre les dettes de somme et les dettes de valeur (note 52) .

Comment justifier cette discrimination entre les créanciers d’une somme déterminée et les créanciers d’une « valeur » ? La Cour d’arbitrage a été invitée à comparer la situation d’un créancier d’une dette de somme et celle du créancier d’une dette de valeur en ce qui concerne la possibilité de récupérer les frais et honoraires de l’avocat. Tout en constatant une discrimination, la Cour d’arbitrage considère que celle-ci n’est pas due au système du forfait organisé par l’article 1153 du Code civil. La réponse à la question qui lui est soumise « ne peut venir que d’une solution globale que seul le législateur peut organiser dans le respect des articles 10 et 11 de la Constitution » (note 53) .


c) La loi du 21 avril 2007

31. La loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat était attendue. Elle a finalement été publiée au Moniteur du 31 mai 2007. Elle modifie l’article 1022 du Code judiciaire en organisant un système d’indemnité de procédure.

L’article 1022, alinéa 6 de ce Code dispose désormais : « Aucune partie ne peut être tenue au paiement d’une indemnité pour l’intervention de l’avocat d’une autre partie au-delà du montant de l’indemnité de procédure ».

Si tous les commentateurs s’accordent à reconnaître que la loi du 21 avril 2007 n’est sans doute pas parfaite, ils reconnaissent que la question de la répétibilité des honoraires d’avocat est devenue une question de droit judiciaire. Ce n’est plus une question relevant du droit de la responsabilité civile (note 54) .


D/ Appréciation critique

32. Malgré l’arrêt du 2 septembre 2004, on peut se demander si les frais de contentieux ne sont pas un dommage réparable trouvant leur cause dans la faute du défendeur en responsabilité.

La phrase-clé de l’arrêt du 2 septembre 2004 est celle par laquelle l’arrêt énonce que « les honoraires et frais d’avocat ou de conseil technique exposés par la victime d’une faute contractuelle peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où il présente ce caractère de nécessité » (le caractère de nécessité exigé par l’article 1151 du Code civil).

Il est permis de penser que l’arrêt méconnaît aussi bien la notion de dommage que celle de causalité.


a) La notion de dommage

33. La personne qui, à la suite d’un accident, a subi un dommage, a certainement la faculté, mais non l’obligation, d’en demander la réparation. Si elle veut obtenir la réparation, elle va constater ou faire constater un dommage qui existe et qui est déterminé. Un constat ne constitue pas plus un dommage qu’un jugement en matière pénale n’est constitutif de l’infraction qu’il constate et sanctionne. La victime va ensuite prendre des mesures pour obtenir, par la voie amiable ou judiciaire, les indemnités auxquelles elle pense avoir droit.

Le dommage qui résulte de l’accident est ce qu’il est. Si postérieurement à la constatation du dommage, la personne préjudiciée a recours à un conseiller technique et à un avocat, elle prend des mesures qu’elle a personnellement jugé utile de prendre (note 55) . Ces frais de défense ne font pas davantage partie du dommage que les primes payées avant l’accident par les personnes prévoyantes ayant pris soin de souscrire une assurance « protection juridique ».


b) La notion de causalité

34. En ce qui concerne la causalité, l’arrêt du 2 septembre 2004 ne pouvait faire autrement que se référer à l’article 1151 du Code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus au créancier ne doivent comprendre que ce qui est une suite nécessaire de l’inexécution de la convention. Cela soulève la question de la nécessité du recours à l’intervention d’un avocat et d’un conseil technique.

35. Plusieurs auteurs proclament sans doute que si l’accident ne s’était pas produit, la victime n’aurait pas dû intenter une action en dommages et intérêts (note 56) . L’affirmation est un peu rapide.

D’une part, il peut y avoir un accident sans procès en responsabilité, soit parce que la victime ne réclame rien, soit parce que le responsable indemnise spontanément, soit parce que les parties arrivent à une transaction.

D’autre part, il peut y avoir des procès en responsabilité sans que l’accident soit imputable à une faute du défendeur. C’est le cas chaque fois que la personne qui se considère victime, intente une action non fondée.

En d’autres termes, le litige de responsabilité trouve sa cause nécessaire et suffisante dans la contestation par le prétendu responsable, des prétentions fondées ou non fondées émises par la personne qui se dit préjudiciée.

Les frais de contentieux trouvent leur cause exclusive dans cette contestation. Celle-ci peut être justifiée ou non, mais, en toute hypothèse, cette contestation est pour le défendeur un droit fondamental garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui permet à toute personne de soumettre à un tribunal indépendant et impartial les litiges portant sur des droits et obligations.

Si l’on devait condamner systématiquement le défendeur en responsabilité à supporter les frais de contentieux exposés par la partie demanderesse, on porterait atteinte à ce droit fondamental. On méconnaîtrait également la notion de causalité en considérant que l’accident est la cause des frais de contentieux du demandeur, alors que la cause de ces frais est la contestation des prétentions de la partie qui se dit préjudiciée.


Section 4 – Les prestations volontaires en faveur de la victime directe


§1 L’ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2001

36. Par un arrêt du 6 novembre 2001, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les prestations effectuées par les grands-parents ayant pris en charge les soins et l’éducation de leur petit-fils, à la suite du décès accidentel de leur fille (note 57) . L’arrêt décide : « La personne qui effectue des prestations sur une base volontaire en suite de la faute d’un tiers a droit à être indemnisée dans la mesure où elle subit de ce fait un dommage ; que tel est notamment le cas lorsque ces prestations sont effectuées pour des motifs raisonnables en faveur de la victime afin d’atténuer chez cette dernière les conséquences dommageables de la faute commise par le tiers et lorsqu’il n’est pas dans l’intention du prestataire d’en supporter définitivement la charge ; (…) la circonstance qu’une personne effectue une prestation sur une base volontaire ne concerne en rien la question de savoir s’il existe un lien causal entre la faute d’un tiers et les efforts accrus que le prestataire consent à la suite de cette circonstance ».


§2 APPRÉCIATION

37. Cet arrêt un peu étonnant s’explique par les conclusions du Procureur général qui, lui-même, s’est inspiré directement de la jurisprudence du Hoge Raad (note 58) . Cette référence à la jurisprudence des Pays-Bas est contestable parce que le droit de ce pays diffère du nôtre. L’article 6 2.107 du Nieuw Burgerlijk Wetboek accorde expressément au tiers qui a effectué des prestations en faveur de la victime, une action directe contre le responsable. Il n’existe en Belgique aucune disposition légale semblable.

L’arrêt prétend refuser l’examen de la causalité, mais il se réfère néanmoins à la théorie de la causalité telle qu’elle a été définie par la Cour de cassation dans ses arrêts des 19 et 20 février 2001 à propos des dépenses obligatoires. L’arrêt du 6 novembre 2001 souligne en effet que le tiers qui effectue des prestations volontaires en faveur de la victime, peut agir contre le responsable « lorsqu’il n’est pas dans l’intention du prestataire d’en supporter définitivement la charge ».

L’arrêt est plus étrange encore lorsqu’il décide qu’une prestation volontaire constitue un dommage dans le chef du prestataire. Cette décision paraît inconciliable avec la jurisprudence selon laquelle « la nécessité, pour la victime d’un accident, de recourir à l’aide d’une tierce personne, constitue en soi un préjudice matériel » (note 59) .

38. L’arrêt du 6 novembre 2001 est doublement ambigu.

D’une part, dans la mesure où les grands-parents doivent, en vertu des articles 205 et 207 du Code civil, des « aliments » à leur petit-fils qui est dans le besoin, les prestations effectuées ne sont pas des prestations volontaires mais bien l’exécution d’une obligation légale qui peut constituer un dommage conformément à la jurisprudence des arrêts de la Cour de cassation des 19 et 20 février 2001 (voir ci-dessus). On a sans doute souligné que l’arrêt du 6 novembre 2001 ne porte pas sur une pension alimentaire mais bien sur les efforts accrus consentis par les grands-parents concernant l’entretien et l’éducation de l’enfant (note 60) . Cette précision ne dissipe pas la seconde ambiguïté.

D’autre part, lorsqu’un enfant perd sa mère et est privé des soins et de l’éducation qu’elle lui prodiguait, le dommage est évidemment subi par l’enfant. C’est lui qui a le droit d’être indemnisé. Les grands-parents ne font qu’apporter à l’enfant une réparation précaire qui, au demeurant, ne doit pas nécessairement être gratuite. Si l’on suivait le raisonnement de l’arrêt du 6 novembre 2001, le médecin qui soigne une victime blessée dans un accident pourrait envoyer sa note d’honoraires au responsable de l’accident. Est-ce bien raisonnable ?


§3 CONFIRMATION

39. Il n’en demeure pas moins que cette jurisprudence est suivie par les tribunaux (note 61) . La Cour de cassation, au demeurant, a confirmé la jurisprudence inaugurée par son arrêt du 6 novembre 2001 (note 62) .


Section 5 – Essai de synthèse


§1 LA VICTIME DIRECTE

40. Pour la victime directe du dommage, les questions sont relativement simples.

Sont en relation causale avec la faute initiale du défendeur, les frais qui, pour la victime, constituent un dommage (par exemple les frais médicaux) ainsi que les frais de réparation que la victime est libre d’effectuer ou de ne pas effectuer (aide d’une tierce personne ; remplacement du véhicule accidenté ; renouvellement des prothèses).

En revanche, on ne peut considérer comme une conséquence de l’accident les dépenses effectuées par la victime directe, lorsque ces dépenses ont un objet autre que la réparation du dommage. Il s’agit plus précisément des frais généraux (frais de prévention ou de surveillance) et des frais de contentieux.


§2 LES PERSONNES AUTRES QUE LA VICTIME DIRECTE

41. Les personnes autres que la victime directe peuvent parfois être des victimes par répercussion, et parfois des tiers dont les dépenses sont étrangères à la faute et au dommage.

Afin de déterminer la situation exacte de ces personnes, il semble nécessaire d’examiner si la dépense effectuée par elle a pour objet la réparation du dommage subi par la victime directe, ou si cette dépense a un autre objet.


A/ Les dépenses et prestations ayant pour objet la réparation du dommage

42. Les tiers qui effectuent des prestations ou des dépenses en faveur de la victime directe, disposent de plusieurs moyens leur permettant d’obtenir un paiement soit du responsable, soit de la victime elle-même.

43. Le tiers qui verse des fonds ou effectue un prestation pour réparer le dommage de la victime, peut tout d’abord obtenir de celle-ci une subrogation conventionnelle (Code civil, art. 1250, 1°). Dans certains cas, ce tiers peut également prétendre à une subrogation légale s’il remplit les conditions de l’article 1251, 3° du Code civil. Dans les assurances à caractère indemnitaire, l’assureur est subrogé de plein droit dans les droits de la victime. Les mutualités sont elles aussi subrogées dans les droits de leur affilié (note 63) .

44. Dans d’autres cas, le tiers va conclure avec la victime un contra ayant pour objet la réparation. Il s’agit du garagiste qui va réparer la voiture, du médecin qui va prodiguer les soins, etc. En vertu du contrat conclu, ces personnes ont le droit d’obtenir de la victime le paiement de leurs prestations. Elles ne sont pas subrogées dans les droits de la victime directe et ne subissent pas un dommage en relation causale avec l’accident. Elles ont une créance contre la victime.

A ces créanciers de la victime, on doit assimiler les personnes qui effectuent des prestations qui ne doivent pas rester définitivement à leur charge mais qui ne demandent pas le paiement immédiat. Il s’agit notamment des membres de la famille de la victime directe qui jouent le rôle de personnes aidantes. Cette assistance non rémunérée dans l’immédiat a pour objet la réparation du dommage subi par la victime directe. Celle-ci peut demander des indemnités pour réparer le dommage qui consiste dans le besoin d’aide d’une tierce personne sans que l’on puisse réduire cette indemnité sous prétexte que l’aide dont elle a effectivement bénéficié, n’était pas immédiatement rémunérée.

Ces principes semblent avoir été méconnus par l’arrêt du 6 novembre 2001 qui attribue erronément aux grands-parents un dommage subi en réalité par leur petit-fils (note 64) .


B/ Les prestations et dépenses n’ayant pas pour objet la réparation du dommage

45. N’ont pas pour objet la réparation du dommage, notamment la rémunération payée par l’employeur, les pensions de veuve et d’orphelin payées par les caisses de pension, les capitaux et les rentes payés par l’assureur-vie, etc.

46. Les prestations et les dépenses effectuées par ces tiers sont-elles constitutives pour ceux-ci d’un dommage trouvant sa cause dans l’accident ?

Dans l’état actuel de notre droit, il faut, conformément à la jurisprudence des 19 et 20 février 2001, considérer qu’il n’y a pas de dommage en relation causale avec la faute initiale, lorsque la dépense ou prestation doit rester définitivement à charge de celui qui s’y est obligé ou qui doit l’effectuer en vertu de la loi ou du règlement.

Quand une dépense doit-elle rester définitivement à charge de celui qui l’effectue ?

46. La prestation ou dépense doit rester définitivement à charge de celui qui l’effectue, lorsque celui-ci a déjà reçu une contrepartie ou y a renoncé.

Dans l’assurance à caractère forfaitaire, l’assureur perçoit des primes qui sont calculées en fonction de probabilités englobant le risque d’accident. Lorsque l’accident se réalise, l’assureur-vie a reçu la contrepartie du capital ou de la rente qu’il va devoir verser. Il en va de même pour le débiteur des pensions de survie dont le régime s’applique quelle que soit la cause du décès.

Ne peut davantage prétendre avoir subi un dommage en relation avec la faute du défendeur celui qui volontairement, effectue des libéralités au profit de la victime. Cette libéralité ne constitue pas une réparation du dommage. En effet, tous les avantages alloués à la victime à l’occasion de l’accident n’ont pas nécessairement pour effet de réduire ou d’effacer le dommage subi ; ils peuvent n’affecter que la situation de la victime, et ne pourraient pas, dans cette hypothèse, être pris en considération dans l’évaluation des indemnités. Le juge, en effet, ne peut pas tenir compte d’événements postérieurs, étrangers à la faute et au dommage, qui auraient amélioré ou aggravé la situation de la victime, mais n’auraient pas réparé son dommage (note 65) . L’auteur d’une libéralité ne subit pas un dommage. Celle-ci doit rester définitivement à sa charge.

47. Les dépenses et prestations ne doivent pas rester définitivement à la charge du tiers lorsque celui-ci a effectué ces dépenses ou prestations sans contrepartie et sans y avoir renoncé. Ce tiers devient dans ces conditions une victime par répercussion et dispose d’un droit propre contre le responsable.

Une telle situation est celle de l’employeur en vertu des articles 52, §4 et 75 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Aux termes de ces dispositions légales, l’employeur dispose contre les tiers responsables des accidents et des maladies professionnelles ayant entraîné une suspension de l’exécution du contrat, d’une action « en remboursement de la rémunération payée à la victime et des cotisations sociales auxquelles il est tenu par la loi ou par une convention individuelle ou collective de travail ». Ce droit propre est d’une force telle qu’il peut être exercé même contre l’époux de la victime de l’accident (note 66) .

Lorsque la loi ne confère pas expressément un droit propre à la victime qui est obligée, en vertu de la loi, d’un règlement ou d’un contrat, d’effectuer des prestations sans contrepartie, la Cour de cassation admet que, conformément à sa jurisprudence des 19 et 20 février 2001, cette prestation ou dépense constitue un dommage réparable en relation causale avec la faute de l’auteur de l’accident.



Jean-Luc Fagnart
Avocat au barreau de Bruxelles - Association Thelius
Professeur à l’ULB



Notes:

(1) R.O. Daclq et G. Schamps, « Examen de jurisprudence », RCJB, 1995, 711, n° 135 ;- L. Delwaide, « Verplichting tot ruimen en bergen van gezonken schepen door de overheid », JPA, 1992, 336-338 ;- K. Faes, « De theorie van het verbreken van het oorzakelijk verband door de tussenkomst van een wettelijke of een contractuele verplichting », TPR, 1993, 429-472 ;- F. Glansdorff et C. Dalcq, « Les derniers avatars de la théorie de la rupture du lien de causalité par l’intervention d’une cause juridique propre », RCJB, 1989, 639-664 ;- J. Rutsaert, « De l’évolution de la jurisprudence relative à l’interruption du lien de causalité en matière de responsabilité délictuelle et quasi délictuelle », Bull.ass., 1989, 421-426 ;- G. Schamps, « L’interposition d’une cause juridique propre de son incidence sur le lien causal entre la faute et le dommage », JLMB, 1991, 869-873 ;- M. Vanderweckene, « Sur le principe de la rupture du lien de causalité par l’interposition d’une cause juridique propre », RGAR, 1993, n° 12137 ;- H. Vandenberghe, M. Van Quickenborne et L. Wynant, « Overzicht van rechtspraak : aansprakelijkheid uit onrechtmatige daad (1985-1993) », TPR, 1995, 1500, n° 188 à 194 ;- M. Van Quickenborne, « L’incidence de l’intervention d’une cause juridique propre sur la relation de cause à effet et sur le dommage en matière de responsabilité civile », RCJB, 1986, 657-679.


(2) I. Durant, « A propos de ce lien qui doit unir la faute au dommage », in Droit de la responsabilité. Morceaux choisis, CUP, 2004, vol. 68, 7-67, et plus particulièrement la section 3 « Les paiements postérieurs au fait dommageable », 47.


(3) S. David-Constant, « Propos sur le problème de la causalité dans la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle », JT, 1988, 646, n° 4.


(4) H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, Bruxelles, Bruylant, 1934, t. II, 810, n° 958 et s.


(5) H. De Page, « La relation causale en matière de responsabilité civile », RCJB, 1955, 185-201.


(6) R.O. Dalcq et G. Schamps, « Examen de jurisprudence (1987-1993). La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle », RCJB, 1995, 715 ;- J. De Codt, « L’appréciation de la causalité dans le jugement des actions publique et civile », in Actualités de droit pénal et de procédure pénale, Bruxelles, Jeune Barreau, 2001, 64, n° 29 ;- H. Vandenberghe, M. Van Quickenborne, L. Wynant et M. Debaene, « Overzicht van rechtspraak : aansprakelijkheid uit onrechtmatige daad », TPR, 2000, 1925, n° 170 ;- M. Van Quickenborne, De oorzakelijkheid in het recht van de burgelijke aansprakelijkheid. Een methodologische en positiefrechtelijke analyse, Bruxelles, Elsevier-Séquoia, 1972, 249.


(7) Cass., 24 février 1958, Pas., 1958, I, 681.


(8) Cass., 28 avril 1978, Pas., 1979, I, 994 ; JT, 1979, 179 ; RW, 1978-79, 1695, avec les concl. du premier avocat général F. Dumon ; RCJB, 1979, 261, note A. Meinertzhagen-Limpens, RGAR, 1979, n° 10101, avec les concl. du premier avocat général F. Dumon, note P. Malherbe ; JPA, 1979-1980, 11, avec les concl. du premier avocat général F. Dumon.


(9) R.O. Dalcq et F. Glansdorff, « Examen de jurisprudence (1973-1979). La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle », RCJB, 1981, 112, n° 100 ; « Examen de jurisprudence (1980-1986). La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle », RCJB, 1988, 422, n° 100 ;- J. Van den Casteele, « Enkele beschouwingen bij een cassatiearrest over de wettelijk verplichting van de overheid in gezongen vaartuigen de lichten », RW, 1978-79, 2060-2062 ;- H. Vandenberghe, M. Van Quickenborne, K. Geelen et S. De Coster, « Overzicht van rechtspraak : aansprakelijkheid uit onrechtmatige daad », TPR, 1987, 1578, n° 196 ;- L. Van Dorpe, « Onderbreking van causaal verband door een eigen juridische oorzaak », RGAR, 1984, n° 10714 ;- M. Van Quickenborne, « Incidence de l’intervention d’une cause juridique propre sur la relation de cause à effet et sur le dommage en matière de responsabilité civile », RCJB, 1986, 662, spéc. n° 6.


(10) Cass., 26 septembre 1979, Pas., 1980, I, 119.


(11) I. Durant, op.cit., 53, n° 34.


(12) Cass. (aud. plén.), 13 avril 1988, Pas., 1988, I, 943, avec les concl. de l’avocat général P. Janssens de Bisthoven ; RCJB, 1989, 631, note C. Dalcq et F. Glansdorff.


(13) En ce sens, voy. I. Durant, op.cit., 54, n° 36.


(14) Cass., 1er décembre 1993, Pas., 1993, I, 1008 ; JT, 1994, 232.


(15) Cass., 13 janvier 1941, Pas., 1941, I, 7, note LC.


(16) Cass., 19 février 2001, Pas., 2001, I, 322 ; RGDC, 2003, 182, note S. Heremans ;- Cass., 19 février 2001, Pas., 2001, I, 316 ; Bull.ass., 2001, 784, note P. Graulus ;- Cass., 19 février 2001, Pas., 2001, I, 329 ; RDC, 2001, 289 ;- Cass., 19 février 2001, Pas., 2001, I, 327 ; Bull.ass., 2001, 780 ;- Cass., 20 février 2001, Pas., 2001, I, 334.


(17) Cass., 20 février 2001, op.cit.


(18) Cass., 23 février 2004, Pas., 2004, I, 300 ; JTT, 2004, 472 ; RW, 2005-06, 303 ;- Cass., 16 janvier 2006, Pas., 2006, I, 159 ; RGAR, 2006, n° 14189.


(19) Cass., 9 avril 2003, Dr.circ., 2003, 172 ; JLMB, 2005, 197 ; Pas., 2003, I, 765 ; Bull.ass., 2004, 127.


(20) Cass., 10 avril 2003, JLMB, 2004, 243, note J. Jeunehomme et J. Wildemeersch ; Pas., 2003, I, 800 ; RW, 2005-06, 1259.


(21) Cass., 10 avril 2003, JLMB, 2004, 243, note J. Jeunehomme et J. Wildemeersch ; Pas., 2003, I, 800 ; RW, 2005-06, 1259.


(22) Cass., 25 juin 1980, Pas., 1980, I, 319 ;- Bruxelles, 6 janvier 1987, JLMB, 1987, 760 ; RGAR, 1988, n° 11340.


(23) Cass., 7 septembre 1982, Pas., 1983, I, 19 ; RW, 1984-85, 1509 ;- voy. dans le même sens, J. Dabin et A. Lagasse, « Examen de jurisprudence », RCJB, 1948, 92, n° 90 ;- I. Ronse, « Schade en schadeloosstelling », APR, 1984, n° 543 à 545.


(24) Cass., 30 novembre 1977, Pas., 1978, I, 351 ; RW, 1978-79, 1157.


(25) Cass., 2. septembre 1988, Pas., 1989, I, 61 ; JT, 1989, 90 ; Bull.ass., 1989, 378 ; JLMB, 1989, 1042 ;- Cass., 5 mai 1992, Pas., 1992, I, 178 ;- Cass., 23 décembre 1992, Pas., 1992, I, 1406 ; Bull.ass., 1993, 255, note M. Lambert.


(26) Cass., 28 septembre 1994, RW, 1995-96, 548 ; RGAR, 1995, n° 12508, note P. Galand.


(27) Cass., 19 septembre 1966, Pas., 1967, I, 73 ; RGAR, 1967, n° 7935.


(28) D. de Callataÿ, « L’affectation des dommages et intérêts et la détermination du dommage », in Mélanges R.O. Dalcq. Responsabilités et assurances, Bruxelles, Larcier, 1994, 87 et s.


(29) Cass., 9 février 2006, Pas., 2006, I, 343 ;- Cass., 21 décembre 1993, Pas., 1993, I, 1089 ;- Cass., 28 juin 1991, Pas., 1991, I, 938 ; JT, 1992, 32 ; RW, 1991-92, 776.


(30) Pol. Gand, 21 avril 1994, TGR, 1994, 93 ;- Anvers, 20 décembre 1991, RW, 1992-93, 159 et la note.


(31) R.O. Dalcq, Traité de la responsabilité civile, t. II, Bruxelles, Larcier, 1962, n° 3486 à 3488.


(32) Cass., 15 novembre 1995, Pas., 1995, I, 1047.


(33) Liège, 25 novembre 1993, Bull.ass., 1994, 442, note M. Lambert.


(34) C.J.C.E. n° C-331/05.P, 28 juin 2007, JT dr.eur., 2007, 219 ; JOCE, 25 août 2007, n° 199-7.


(35) Cass., 20 octobre 1994, RGAR, 1996, n° 12563 ;- Cass., 5 mai 1999, Bull.ass., 1999, 701 ; JLMB, 2001, 79 ; JT, 2000, 51 ; RGAR, 2002, n° 13498.


(36) Cass., 28 février 2002, RW, 2002-03, 19, note B. Mosselmans ; Bull.ass., 2002, 701, note P. Graulus.


(37) J.F. van Drooghenbroeck et B. De Coninck, « La loi du 21 avril 2007 sur la répétibilité des frais et honoraires d’avocat », JT, 2008, 51, n° 64 et les réf. citées.
(38) Cass ., 11 avril 1956, Pas., 1956, I, 841 ;- Cass., 11 juin 1956, Pas., 1956, I, 1098 ;- Cass., 18 juin 1964, Pas., 1964, I, 1121.


(39) Cass., 28 avril 1986, Pas., 1986, I, 1043 ; RW, 1986-87, 1911. Pour des commentaires de cet arrêt, voy. J. Linsmeau, « La répétibilité des honoraires d’avocat », RGAR, 1992, n° 12043 ;- L. Schuermans et autres, « Overzicht van rechtspraak », TPR, 1984, 1428, n° 127-3.


(40) Sur les frais de conseil technique, voy. ci-dessus, n° 85.


(41) E. Boigelot, « Vers la législation prochaine d’un système permettant la répétibilité des frais et honoraires d’avocats, en matières civile et pénale ? », JT, 1999, 471-477 ;- R.O. Dalcq, « A propos de la répétibilité des honoraires d’avocat », RGAR, 1992, n° 12403 ; RGAR, 1998, n° 12915 ;- B. De Coninck, « La répétibilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage », RGAR, 2003, n° 13750 ; J. Linsmeau, « La répétibilité des honoraires d’avocat », RGAR, 1992, n° 12043 ;- J. Linsmeau, « Pour la répétibilité des honoraires d’avocat », RGAR, 1998, n° 12915 ;- M. Nihoul, « La répétibilité des honoraires de l’avocat : les tribunaux n’ont pas toujours nié l’évidence ! », JT, 1999, 478 ;- M. Nihoul, « La répétibilité des honoraires du conseil en matière d’expropriation : vers une indemnité de défense en marge du droit commun ? », JT, 1996, 401-410.


(42) Cass., 2 septembre 2004, Bull. ass., 2005, 356, note H. de Rode et J. George ; Bull. ass., 2005, 356, note P. Graulus ; JLMB, 2004, 1320, note D. Philippe ; JT, 2004, 684, note B. De Coninck ; Journ. Proc., 2004, n° 486, 29 ; Juristenkrant, 2004, n° 94, 8, note H. Lamon ; Juristenkrant, 2004, n° 94, 8, note P. Van Orshoven ; Pas., 2004, I, 1217, concl. du ministère public ; RGAR, 2005, n° 13946, concl. du ministère public, note V. Callewaert et B. De Coninck ; RW, 2004-05, 535, note B. Wilms.


(43) V. Callewaert et B. De Coninck, « La répétibilité des frais et honoraires d’avocat après l’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2004 : responsabilité et assurances », RGAR, 2005, n° 13944 ;- G. Closset-Marchal et J.F. van Drooghenbroeck, « La répétibilité des honoraires d’avocat à l’aulne du droit judiciaire », RGAR, 2005, n° 13945 ;- L. Misson et R. Bindels, « La répétibilité des honoraires d’avocat et de conseil technique », Droit de la responsabilité, CUP, vol. 68, Larcier, 2004, 261 et s ;- G. Mary, « La répétibilité des frais et honoraires d’avocat. Chronique de jurisprudence », JT, 2007, 2 et s.


(44) H. de Rode et J. George, « Vae victis ! La répétibilité des honoraires d’avocat », Bull. ass., 2005, 251-267 ;- D. Dessard, « La répétibilité des honoraires et frais d’avocat : un accouchement dans la douleur … », in Le droit judiciaire en mutation, CUP, vol. 95, Liège, Anthémis, 2007, 55 et s. ; J. Englebert, « Répétibilité des honoraires d’avocat ? Non, la Cour de cassation n’a pas (encore) admis le principe ! », Journ. jur., 2004, n° 35, 1-4 ;- J. Laffineur, « La répétibilité des frais et honoraires d’avocat : douze (bonnes)raisons de légiférer », DCCR, 2003, 3-28.


(45) « Recommandation de l’Ordre français du barreau de Bruxelles en matière de répétibilité des honoraires d’avocat », JT, 2004, 825 ;- « Recommandation de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone du 24 avril 2006 en matière de répétibilité des honoraires », La Tribune de l’OBFG, juin 2006, 9.


(46) Chère justice : les risques du procès. La prise en charge des honoraires des conseils, Bruxelles, Bruylant, 2005 (218 pages).


(47) Cass. (aud.plén.), 5 mai 2006, JT, 2006, 339, note B. De Coninck ; JLMB, 2006, 857.


(48) Cass., 16 novembre 2006, JT, 2007, note B. De Coninck ;RW, 2006-07, 1128 ; RGAR, 2007, n° 14205, note N. Estienne.


(49) Cass., 28 mars 2007, JT, 2007, 462 ; JLMB, 2007, 1256, note O. Michiels.


(50) Cass., 11 octobre 2006, JT, 2007, 15 : « La circonstance que l’indemnisation des frais de défense pourrait faire l’objet d’une intervention du législateur ne dispense pas le juge de l’obligation de statuer sur l’objet de la demande ».


(51) C.A. n° 57/2006, 19 avril 2006, MB, 7 juillet 2006, 34165 ; JLMB, 2006, 721 ; JT, 2006, 285, note B. De Coninck ; Juristenkrant, 2006, n° 128, 13, note P. Schollen et P. Van Orshoven ; NJW, 2006, n° 142, 406, note N. Peeters ; RW, 2005-06, 1614.


(52) Sur cette problématique, voy. V. Callewaert et B. De Coninck, « La répétibilité des honoraires d’avocat … », op. cit., RGAR, 2005, n° 13944, spéc. § 10 à 13.


(53) C.A. n° 95/2006, 14 juin 2006, MB, 14 août 2006, 40793 ; JLMB, 2006, 1124 ; RW, 2006-07, 38.


(54) G. Mary, « La nouvelle réglementation relative à la répétibilité des frais et honoraires d’avocat », RGAR, 2008, n° 14336 ;- J.F. van Drooghenbroeck et B. De Coninck, « La loi du 21 avril 2007 sur la répétibilité des frais et honoraires d’avocat », JT, 2008, 37.

(55) Sur ce raisonnement, voy. Cass., 14 juin 1990, Pas., 1990, I, 1159.


(56) Voy. les références citées par C. Parmentier, « Le caractère nécessaire de l’intervention de l’avocat, condition de la répétibilité des frais de défense », JLMB, 2004, 1052, spéc. n° 7.


(57) Cass., 6 novembre 2001, RW, 2001-02, 1466, et les concl. du Procureur général J. du Jardin.


(58) H.R., 28 mai 1999, NJ, 1999, n° 564, 3135.


(59) Cass., 30 novembre 1977, Pas., 1978, I, 351.


(60) I. Durant, op.cit., 60, note 177.


(61) Pol. Bruges, 27 octobre 2004, Bull.ass., 2005, 392, note P. Graulus ; RW, 2006-07, 807.


(62) Cass., 4 mars 2002, Pas., 2002, I, 632 ; JLMB, 2004, 239, note J. Wildemeersch ; RGAR, 2004, n° 13869 ; RW, 2004-05, 136.


(63) Loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire « soins de santé et indemnités », art. 136, §2.

(64) Voy. ci-dessus, n° 36.


(65) Jurisprudence constante : Cass., 13 décembre 1965, Pas., 1966, I, 503. Sur la distinction entre la notion de dommage et celle de la situation de la victime, voy. Chabot et Jacquemin, « De l’influence des événements postérieurs au fait dommageable sur l’évaluation judiciaire des dommages et intérêts », Ann. Dr.Lg, 1961, 281 et s., spéc. 302.


(66) Cass., 7 décembre 1983, Pas., 1984, I, 386.



NDLR:

D'autres informations en droit des assurances et responsabilités sont disponibles dans la rubrique:

Fiches Pratiques > Assurances et responsabilités





Auteur : Jean-Luc Fagnart [Thelius]
Source : DroitBelge.Net