Qu’y a-t-il de commun entre la saisissabilité des rémunérations versées sur un compte bancaire, le « moniteur-papier », l’adoption, l’emploi des langues en matière administrative, le travail à temps partiel, et l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ?

Rien, a priori.

Sauf que le législateur a cru bon de réunir ces matières dans une « loi portant des dispositions diverses ».

L’édition complémentaire du Moniteur du 29 juillet 2005 publie en effet la « loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses » dont la lecture se recommande, en raison des nombreuses matières concernées par de nouvelles modifications.

Nous en épinglons quelques unes, dans les lignes qui suivent, sans être exhaustif.


1. La modification de la loi du 14 juin 2004 relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409 bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue

On avait noté, l’an dernier (voir M. Forges, La rémunération mieux protégée en cas de saisie sur un compte bancaire, DroitBelge.Net, 13 juillet 2004), qu’en vertu de la loi du 14 juin 2004, les sommes protégées par les articles 1409 et suivants du code judiciaire conserveraient désormais leur protection même après qu’elles aient été versées sur un compte bancaire.

Cette mesure impliquait toutefois la mise en place des moyens techniques permettant la « traçabilité » des sommes … La complexité de ces moyens techniques a pour conséquence que l’entrée en vigueur de la loi est reportée : l’article 2 de la loi du 20 juillet 2005 la reporte au 1er janvier 2007, sauf arrêté royal fixant l’entrée en vigueur de la loi à une date antérieure.

La matière des saisies n’est décidément pas gâtée : le fichier des saisies se fait toujours attendre, on se souvient de la saga des enfants à charge …


2. La modification de la loi-programme du 24 décembre 2002, en ses dispositions relatives à la disparition du « moniteur-papier »

C’est la loi du 20 juillet 2005 qui modifie notamment l’article 474 de la loi-programme du 24 décembre 2002, qui avait été annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n°106/2004 du 16 juin 2004 (voir: le Moniteur Belge jugé discriminatoire, DroitBelge.Net, 24 juin 2004), en prévoyant divers aménagements pour rendre le « Moniteur » accessible au plus grand nombre.

Ces dispositions feront certainement l’objet de commentaires approfondis dans les prochains jours.


3. Les modifications de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 et de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

On trouve décidément de tout dans la loi du 20 juillet 2005 …

Les articles 9 et suivants concernent la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption ; les articles 18 et suivants concernent les lois sur l'emploi des langues en matière administrative.

L’article 96 modifie l'article 11bis, alinéas 7 et 8, de la loi du 3 juillet 1978, qui concerne le travail à temps partiel …


4. Les articles 111 et suivants : accords fiscaux et nouvelles obligations en cas de cession de fonds de commerce

Après avoir indiqué, à l’article 111, que « les accords conclus entre l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus et le contribuable concernant les dépenses propres à l'employeur ou la qualification des revenus et les décisions de cette administration prises en matière de qualification des revenus, ne comportent d'engagement qu'en matière d'impôts sur les revenus », la loi du 20 juillet 2005 modifie considérablement, par ses articles 112 et suivants, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Ces dernières modifications, qui ont pour objet de faciliter le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants –et qui, pour l’essentiel, seront applicables à partir du 1er janvier 2006- sont susceptibles d’avoir une importance capitale pour les praticiens.

Il s’agit de :

a) l’hypothèque légale « sur tous les biens appartenant au débiteur situés en Belgique et qui en sont susceptibles » qui garantit « toute créance de l'organisme percepteur des cotisations ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ou donnant lieu à saisie conservatoire ou qui a fait l'objet d'une ordonnance autorisant la saisie conservatoire » ;

b) la mise en place, par un nouvel article 16ter, d’un mécanisme comparable à celui de l’article 442bis du CIR, qui prévoit notamment que « la cession, en propriété ou en usufruit, d'un ensemble de biens, composés entre autres d'éléments qui permettent de retenir la clientèle, affectés à l'exercice d'une profession libérale, charge ou office, ou d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole ainsi que la constitution d'un usufruit sur les mêmes biens, n'est opposable à l'organisme percepteur des cotisations qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie authentique de l'acte translatif ou constitutif a été notifiée à l'organisme percepteur des cotisations ».

Comme en matière fiscale, la réglementation nouvelle prévoit que « le cessionnaire est solidairement responsable du paiement de toute créance visée à l'article 16bis due par le cédant à l'expiration du délai visé au § 1er, à concurrence du montant déjà versé ou fourni par lui ou d'un montant correspondant à la valeur nominale des actions qui ont été attribuées en échange du transfert avant l'expiration du délai précité ».

La réglementation nouvelle prévoit également la possibilité d’échapper au mécanisme si le cédant joint à l'acte de cession un certificat établi exclusivement à cette fin par les organismes percepteurs de cotisations dans les trente jours qui précèdent la notification de la convention.

c) le droit désormais reconnu aux organismes percepteurs des cotisations de procéder au recouvrement des sommes qui leur sont dues par voie de contrainte.

d) l’obligation faite aux notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau, d’aviser l'organisme percepteur des cotisations dans des conditions déterminées, la mise en œuvre d’actes équipollents à des saisies-arrêts et la collaboration requise, sous certaines conditions, des banques et établissements de crédit.


Bonne lecture !



Michel Forges
Avocat associé, barreau de Bruxelles - www.faberinter.be
Chargé d’enseignement à l’Université de Mons-Hainaut
Juge suppléant au Tribunal de Commerce de Bruxelles










Auteur : Michel Forges
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 10 août 2005