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La rémunération mieux protégée en cas de saisie sur un compte bancaire

Par Par Michel Forges

Mardi 13.07.04



NDLR / ATTENTION: la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses a modifié les articles 1409 et suivants du code judiciaire et abrogé la loi du 14 juin 2004 (entrée en vigueur en 2007).

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On enseignait jusqu’il y a peu - à raison - que la protection des articles 1409 et suivants du code judiciaire disparaissait en cas de versement des sommes protégées (notamment la rémunération) sur un compte bancaire (de LEVAL G., Traité des saisies, p. 137; civ. Bruxelles, sais., 16 avril 1995, Bull. contr., 1996, 2238). Lorsque la rémunération est versée au compte bancaire d’un travailleur, elle perd en principe son caractère propre pour se confondre avec les autres éléments du compte et devenir ainsi une créance ordinaire du titulaire de ce compte à l'égard de sa banque (v. les différentes positions soutenues, in RPDB, compl., t. VIII, v° Saisies-généralités, n°139).

Cette situation pouvait se justifier par l’impossibilité d’identifier l’origine des montants se trouvant au crédit d’un compte bancaire ; la situation pouvait néanmoins se révéler très gênante pour le débiteur saisi, qui pouvait être privé de la totalité de sa rémunération en cas de saisie-arrêt pratiquée entre les mains de sa banque, alors que seul le montant saisissable aurait pu être accaparé par le saisissant, en cas de saisie-arrêt pratiquée entre les mains de l’employeur.

La loi du 14 juin 2004, « relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue », qui est parue au Moniteur belge du 2 juillet 2004, met un terme à cette injustice ; elle entrera en vigueur le 1er juillet 2005 ou à une date antérieure qui devra être fixée par arrêté royal.

La loi introduit dans le Code judiciaire les articles 1411bis, 1411ter et 1411quater, qui mettent en œuvre les principes suivants :

1) le régime des quotités saisissables et cessibles prévu par les articles 1409, 1409 bis et 1410 du code judiciaire est également d'application lorsque les montants visés par ces articles sont crédités sur un compte bancaire.

2) le bénéficiaire de la protection peut prouver par toutes voies de droit que des montants insaisissables et incessibles en vertu des articles 1409, 1409bis et 1410 ont été crédités sur un compte à vue qui a fait l'objet d'une saisie ou d'une cession.

3) un arrêté royal déterminera les modalités qui permettront d'indiquer un code particulier en regard des montants visés aux articles 1409, 1409bis et 1410 au moment de l'inscription de ces montants au crédit du compte bancaire. Ce code particulier sera mentionné sur les extraits.

4) le débiteur de revenus protégés qui n'attribuera pas un code particulier ou qui n’aura pas communiqué ce code à son organisme financier sera punissable d’une amende ; réciproquement, l’attribution frauduleuse du code sera punissable et pourra même donner lieu à une condamnation au paiement de tout ou partie des causes de la saisie, outre des dommages et intérêts.

La loi nouvelle a en outre voulu tenir compte d’aspects complémentaires, qui pourraient être la source de difficultés pratiques :


a) la durée de la protection : le calcul proportionnel

L’article 1411ter § 1er prévoit que la protection des sommes versées sur un compte bancaire vaut en principe pour 30 jours à dater du versement, sauf si un versement global est effectué, qui correspond à des sommes dues pour une période supérieure (par exemple une indemnité compensatoire de préavis).
Lorsque la saisie aura lieu au cours d’un mois, un calcul proportionnel devra être effectué, « le calcul de la partie du solde insaisissable ou incessible du compte à vue se (faisant) au prorata du nombre de jours restants … » (art. 1411ter § 2).


b) la déclaration de tiers-saisi

Pour que la situation exacte soit connue, il appartiendra à la banque tiers-saisie de communiquer, dans la déclaration de tiers-saisi, « une liste des montants codés crédités au cours de la période de trente jours qui précède la date de la saisie ».
En cas de cession d'une somme créditée sur un compte bancaire, la banque « (communiquera) à l'huissier, au cessionnaire ou au créancier, dans les quinze jours de celle-ci, le solde du compte ainsi qu'une liste des montants codés crédités au cours de la période de trente jours qui précède la date de la cession et la date à laquelle ces montants codés ont été crédités ».


c) l’établissement d’un décompte

Le calcul fera l’objet d’un décompte, malheureusement annonciateur de difficultés, qui sera tantôt effectué par l’huissier de justice instrumentant, tantôt par le saisissant ou le cessionnaire. Le décompte devra être envoyé par courrier recommandé, à la fois au débiteur saisi et à la banque, et ce n’est qu’ensuite que la partie reconnue non saisissable ou non cessible sera libérée.


d) les contestations

Pour permettre au débiteur de contester le décompte, la loi nouvelle met en place un régime qui s’inspire de l’article 1408 § 3 du code judiciaire :

- la lettre recommandée envoyée au débiteur sera accompagnée d'un formulaire de réponse dont le modèle sera déterminé par arrêté royal ;

- à peine de déchéance, le débiteur communiquera à l'expéditeur, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, ses observations au moyen de ce formulaire de réponse, dans les cinq jours ;

- à peine de déchéance, l'huissier, le créancier ou le cessionnaire déposera au greffe du juge des saisies, dans les cinq jours, une copie du décompte et du formulaire de réponse avec les observations du débiteur ;

- la contestation sera vidée par une ordonnance du juge des saisies qui ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel.


Pour le surplus, la loi nouvelle n’apporte qu’une légère modification à l'article 5 de la loi du 12 avril 1965 (déjà modifié par la loi du 27 juin 1985), qui prévoira désormais que "lorsque la rémunération des travailleurs ou le compte bancaire ou de chèques postaux où est versée leur rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession le paiement de la partie non cessible ou saisissable de la rémunération s'effectue à la demande du travailleur de la main à la main, par assignation postale ou par un autre mode de paiement déterminé par le Roi" (le texte est complété par l’article 3 de l’arrêté royal du 5 mars 1986).




Michel FORGES
Avocat au barreau de Bruxelles
Chargé d’enseignement à l’Université de Mons
Juge suppléant au Tribunal de commerce de Bruxelles


Source : DroitBelge.Net - 13 juillet 2004


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